- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

soutenir qu’il n’a pas mis aux voix une telle proposition, cette simple allégation est insuffisamment étayée et ne constitue pas une allégation sérieuse non démentie par les éléments produits par l’administration

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le motif de reprise allégué n'est pas démontré.

Dès lors, la décision du 28 juillet 2023 ne méconnaît pas l’article L. 134-6 du code général de la fonction publique. 8.

Par ailleurs, l'allégation de la requérante selon laquelle sa parcelle se trouve " partiellement enclavée du fait de l'étroitesse du chemin du Clos de la Motte, qui est de fait utilisé pour desservir la

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est observé qu'aucun dossier comportant les pièces communiquées par M. [V] n'a été produit à la cour.

Il produit deux pièces au soutien de cette allégation. La cour relève que : - par son attestation, M.

Par déclaration d'appel du 21 septembre 2024, Madame [P] a interjeté appel de la décision. L'affaire a été renvoyée à la mise en état le 30 septembre 2024.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

La société ACCENTURE a relevé appel de cette décision.

Si le requérant allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.

Que les faits allégués par C...

[T] a relevé appel de cette décision.

de son emploi du temps, et aux incohérences qu'il allègue de ce chef; il convient au demeurant d'observer, d'une part, qu'il ressort de ses propres allégations que les Chefs de salle ont été systématiquement

Cette décision a été frappée d'appel et l'instance est actuellement pendante devant cette Cour.

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que les atteintes alléguées à cet égard par M.

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Catherine SILVAN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Juillet 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 03 JUILLET 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 00904 Décision déférée à la Cour

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient, à titre liminaire, de relever que, dans leur déclaration d'appel, les époux [C] ont critiqué l'ensemble des dispositions de la décision entreprise.

gratuite délivrée Le 08 avril 2025 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 Décision