OBJET DES APPELS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Philippe X... conclut à la réformation, du moins partielle, de la décision déférée et présente les demandes suivantes devant la Cour : - rappel de

contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

* * * DECISION La [5], (ci-après la [7]), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [W], médecin radiologue de nationalité Belge, qui exerçait une

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [N], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [T], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [T], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [T], médecin

* * * DECISION La caisse autonome de retraite des médecins de France, (ci-après la CARMF), a affilié selon décision du 13 février 2019, à effet du 1er janvier 2013, le docteur [X], médecin

La décision de lui retirer les vaccinations était donc justifiée par la nécessité pour la salariée de réaliser les tâches pour lesquelles elle était embauchée.

Les premiers contacts de la salariée sont postérieurs au licenciement.

a librement démissionné de son mandat.

Par décision du 27 mars 2020, l’inspectrice du travail a retiré la décision du 7 février 2020 et autorisé à nouveau le licenciement de M. B....

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 02 Février 2024 - RG n° F 22/00017 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : La salariée fait valoir que : son employeur

Les modalités de calcul de cette indemnité sont en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée Demandes relatives à la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

Il expose que certaines tâches ont bien été retirées au salarié dans le cadre d'une réorganisation interne sans modification de son contrat de travail.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04776 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCERU Décision

La [8] a rejeté cette demande par décision du 11 avril 2024.