EXPOSE DU LITIGE : Madame [L] [C] a été initialement embauchée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2014, en qualité d'animatrice de département au sein du magasin GO SPORT à

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[W] [O] a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation

l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut

[F] ; - absence de prise en considération de la privation de liberté arbitraire ; - défaut de signature du procès verbal de notification des droits ; - défaut d'information par l'administration au

de saisine : 22 Janvier 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

[U] [X] et Mme [K] [X] en leurs demandes à l'encontre de l'association TDR pour défaut de qualité à agir, - condamné respectivement M.

Sur la demande de rappel d'indemnité de départ volontaire : En vertu des articles 10.9, 10.14 et 17 de l'accord collectif relatif au plan de départs volontaires, le régime de l'indemnité de départ volontaire

En outre, son départ n'aurait pas permis le reclassement interne d'un autre salarié, ce qu'il ne conteste pas non plus. Le refus de la candidature de M. [T] au départ volontaire était justifié.

G... est salariée de la société ADP depuis plus de 30 ans, rattachée depuis le 1er novembre 2005 au pôle 'Marketing Communication CDG' du département marketing.

Un défaut de forme n'est pas une mention irrégulière déclarée fausse et les articles susvisés entraînent, le cas échéant, la seule nullité des mentions irrégulières, en application de l'article 41 du décret

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter la salariée de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

[F] par le préfet du département de l'Isère.

infiniment subsidiaire 25.784,08 €, - 6.331,58 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 5.586,24 €, ou à titre infiniment subsidiaire 2.578,40 €, - 1.868,69 € de rappel sur l'indemnité de départ

Localité 6] Représentée par Me Emilie DELHEURE de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉ Monsieur [X] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle DESSART

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

30 Avril 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 23 avril 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ