les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Un accord global entérinant deux protocoles d'accord, signés le 11 novembre 2013, a été homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2013.

Ensuite, elle invoque deux conventions dont les copies sont versées au dossier, dont les caractéristiques sont les suivantes : * l'une est un 'protocole d'accord' établi entre la SASP LOSC et l'Olympique

Le 16 septembre 2008, en marge des opérations expertales, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige en en informant l'expert judiciaire qui a déposé son rapport «

S et une autre société, le courrier en date du 12 octobre 1995 adressé à la salariée indiquait expressément que son contrat de travail n'était pas modifié ; Que l'accord traitement social en date du 26

La mutuelle verse aux débats à l'appui de sa demande un listing de frais médicaux pour un montant total de 47'933,54 € comportant une colonne 'montant' et une colonne 'réglé' sans autre précision.

Aucune fiche de poste n'a été versée au débat sur ces nouvelles fonctions.

Un protocole d'accord établi par Maître A...était signé le 29 juin 2009 par Messieurs Fredy et Claudy X... prévoyant en particulier la cession des parts de Monsieur Fredy X...pour un prix de 1 500 000

« les protocoles » ne font aucune référence à une indemnisation définitive.

, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut,

Or, ces notifications ne sont pas versées aux débats.

Il se contente de soulever ce moyen sans verser aucune pièce pour en justifier. La société PSA verse aux débats la fiche analytique de M.

Mme [C] et la SAS Enhance Aero Maintenance ont signé un protocole d'accord transactionnel daté du 30 juillet 2012 .

[V] prévoyait que sa rémunération était régie par accord d'entreprise et pouvait être modifiée à tout moment, notamment par accord d'entreprise; que les règles relatives à la fixation de rémunération de

Une provision de 500 € sera accordée à Mme [A] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. LA COUR Vu l'appel limité en date du 17/04/2024 interjeté par M.

La SA CLINIQUE [1] fait valoir que la salariée ne peut prétendre automatiquement au passage au niveau B, qu'un accord d'entreprise a été conclu en date du 10 juin 2005 qui précise bien les modalités de

La société CIMLEC INDUSTRIE a également versé aux débats - le «'protocole d'accord sur le travail des cadres'» du 20 décembre 2001 (pièce n°6), prévoyant la possibilité de conventions de forfait jours

Le 31 mars 2009 elle a signé avec l'UNICID un protocole d'accord transactionnel, tenant compte de la décision du Conseil d'Etat du 26 mars 2008.

Il soutient que le protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 26 novembre 2001 lui est inopposable.

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