Il s'ensuit que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée.

Toutefois, comme valablement relevé par le premier juge dont la cour s'approprie les motifs, le contrôle n'est pas fondé sur l'article 78-2 al 7 mais 78-2 al 10 du code de procédure pénale.

, En audience publique du 04 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

de l'autorité publique et certaines des infractions commises par M.

MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience en Chambre du Conseil du 09 Février 2007, le Président a constaté l'identité de X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier

de l'autorité publique et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un dépositaire de l'autorité publique, personne vivant à son domicile , conjoint, ascendant

, de sécurité publique ou de santé publique.

, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en récidive, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, * le 12

A... a été interpellé le 24 avril 2025 dans le cadre d’une affaire d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique à Marseille, puis placé en garde à vue.

Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 juin 2022, M.

retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration.

A ces fins, elle allègue n'intervenir que comme dépositaire. Elle prétend que, le 29 janvier 2020, M. 

B est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de menace réitérée de crime contre les personnes, de violences et d'outrages à dépositaires de l'autorité publique, de viol et

L' article 1436 de ce même code indique qu'en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire saisi par requête statue le demandeur ou le dépositaire entendus ou appelés.

le fond.

de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité le 16 mars 2018, et vol aggravé par trois circonstances le 28 mai 2021.