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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00421_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée
ORCA_25PA05750_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA01414_20240902
2 septembre 2024
Par le jugement attaqué, dont Mme B relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 3.
ORCA_24LY00347_20251013
13 octobre 2025
attaquée.
1ère Chambre
67874f22d61a5c2f4aa365f0
14 janvier 2025
[R] transmettant la copie de la décision attaquée et indiquant qu'il était en attente de la désignation d'un avocat ; Vu le nouveau rappel transmis par le greffe le 26 novembre 2024 rappelant l'obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00523_20240607
7 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué n° 2400530 : 4.
ORCA_25NC00245_20250321
21 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01999_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - les éléments que le requérant aurait pu faire valoir n'auraient pas été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ; - la décision ne porte pas une
DCA_25LY00924_20251113
13 novembre 2025
A... relève appel du jugement du 31 mars 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions préfectorales du 6 mars 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01697_20250523
23 mai 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée par la présidente du tribunal
ORCA_25PA01903_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_25PA03496_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les absences répétées du mois de décembre ne peuvent lui être imputées en raison
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00197_20230629
29 juin 2023
En troisième lieu, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, au point 6 du jugement attaqué, relevé qu'il est loisible
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02680_20240115
15 janvier 2024
Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut être qu'écarté. 3.
ORCA_24NT00935_20240610
10 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué n° 2400532 : 4.
1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00197_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - elle soulève des moyens sérieux de nature à lui permettre d'obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué ; - c'est à tort que la magistrate désignée a considéré que l'arrêté
4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
En deuxième lieu, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné, par décision du 17 janvier 2022, M.
8ème chambre
65321ab19e4ea48318f5ac13
18 octobre 2023
La cour infirme la décision attaquée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
2 avril 2024
Par suite, c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé la décision portant assignation à résidence en conséquence de l'illégalité de la décision
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