Par déclaration en date du 10 avril 2001, la SA BANQUE NATIONALE DE PARIS a interjeté appel.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel L'appelante soutient que la date de saisine de la cour est le 5 mars 2025, date d'enregistrement par le greffe de la déclaration d'appel, et que c'est

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Pour autant, l'intéressé se maintient de manière irrégulière sur le territoire national depuis le 28 octobre 2019, date d'expiration de son dernier titre de séjour, qui lui avait été délivré en qualité

Par courrier daté du 22 février 2022, recommandé avec avis de réception dont la date d'expédition n'est pas mentionnée, réceptionnée par le greffe le 28 février 2022, M.

La clause de non concurrence insérée à l'avenant du 2 aout 2010 au contrat de travail de M [E] fixe le point de départ de son obligation de non concurrence d'une durée de douze mois à la date d'expiration

de clôture de l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée au 20 Juin 2011 Composition de la

L'existence d'une communauté de vie à la date de la décision n'est donc pas établie. 11. Si M.

société ATRADIUS au profit de la société ESTIM 96 les 22 et 23 juin 2006 avec avenant du 13 juin 2007 a été résiliée avec effet au 30 juin 2008, l'obligation de règlement demeurant jusqu'au 30 juin 2013, date

qu'interdiction soit faite à la société Les Conquérants de poursuivre la commercialisation de ces produits, et de tout autre produit à marque de distributeur d'une enseigne concurrente jusqu'au 15 mai 2008, date

la loi pour s’être fondé sur l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit dans ce code par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, inapplicable à la date

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 22 avril 2024.

Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Octobre 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats.

application de l'article 1244-1 du Code civil, les échéances rééchelonnées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront en priorité sur le capita; - prononcé la résiliation du bail à la date

Les parties s'accordent pour considérer, comme l'a fait le tribunal, que la date d'expiration de la promesse est le 27 avril 2002, soit trois mois après que l'arrêt de la cour administrative d'appel du

titre de voyage produite par la société Air France et de la planche comparative produite par le ministre de l'intérieur que les traces d'abrasion autour du chiffre " 4 " de l'année " 2024 " de la date

Il est constant que Mme A a été autorisée à résider en France de novembre 2015 jusqu'au 28 juillet 2017, date d'expiration du dernier titre de séjour qui lui a été délivré, sur le fondement du 11° de l'article

de recours contentieux prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre un permis de construire est un délai franc, et que si le dernier jour du délai est férié la date

L'intégralité de cette somme restera acquise au promettant même si le bénéficiaire faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date d'expiration du délai d'option - toutefois dans cette

COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 05 JANVIER 2006 No : No RG : 04/03363 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date