par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ouistreham à sa demande de communication des documents suivants : 1) la dernière convention de délégation

2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de l'audit réalisé sur la délégation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation

préférence par une publication en ligne ou à défaut par voie électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel désignant directeur général des services de l'établissement Monsieur X ; 2) les délégations

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

Saisi par des conclusions d'incident du 24 novembre 2025, M. et Mme [U] ont sollicité du conseiller délégué désigné par le premier président l' irrecevabilité de l'appel et la caducité de ce recours.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

[B], sous-préfet de [Localité 2], est bénéficiaire de ladite délégation.

secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du pays de Meslay Grez à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation

au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué syndical ;

suivantes : la délégation de loyer prévoit expressément qu'elle ne vise qu' à payer la dette de la société Mirabeau et qu'il s'agit d'une délégation dite incertaine puisque la somme due par le délégué

X, agent au service des impôts des entreprises (SIE) de Rennes Nord, notamment : a) l’indication du corps de l’échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle elle appartient ; b) les délégations

* * * Il sera rappelé que par requête en date du 31 août 2005, Monsieur Keita Sidiki avait sollicité du Juge aux affaires familiales que lui soit déléguée l'autorité parentale sur sa nièce,

de signature et sur la notification de prise en charge ; Attendu qu'aux termes de la délégation de signature produite aux débats, monsieur [X], directeur de la CPAM du Rhône, a donné délégation à

En qualité de déléguée du personnel titulaire et de membre du CHSCT, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 20 heures et 5 heures par mois, heures qu'elle effectue

SALMERON,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

rendue le 09 août 2024, à 10h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation