CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d0c
22 octobre 2025
AXYME en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2022.
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
Elle demande enfin la fixation de la créance qu'elle a régulièrement déclarée à la liquidation judiciaire de la BV2F.
Chambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
Sur la demande en paiement du salarié Monsieur [I] [Y] [P] sollicite la fixation de la somme de 57 057,65 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société RTPB au titre de ses créances salariales
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
Le 30 mars 2020, la BNP a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 2020.
Pôle 5 - Chambre 8
695e21d375782d5f060ec42e
6 janvier 2026
de liquidateur judiciaire.
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
distincte par l'effet de l'extension de la liquidation judiciaire, de sorte que la renonciation de la créancière à se prévaloir du caractère privilégié de sa créance à l'égard de la société Vergers [D
2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86fa0
28 janvier 2025
Par jugement du 12 avril 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
Chambre Sociale-Section 1
69d740b8cdc6046d479bf621
8 avril 2026
[T] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd04
11 octobre 2024
de rééchelonnement du paiement des créances.
Chambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
liquidation judiciaire par un jugement séparé.
66fce3eb8d6ea26f688da801
1 octobre 2024
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
Les époux [C] ont demandé sa condamnation pour faute, celle-ci consistant en l'abstention volontaire de l'intéressé de déclarer aux organes de la procédure du redressement judiciaire la créance des demandeurs
6868b5199508abe851204616
3 juillet 2025
[E] [C], - dit que la liquidation judiciaire porte sur l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, - nommé Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire, - dit que les dépens seront passés
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
de mandataire judiciaire liquidateur.
Chambre 3-1
68f1d9089abd0e067a21937d
16 octobre 2025
Elle indique avoir assigné devant le tribunal de commerce la SASU Groupe Nice Matin, laquelle n'a pas demandé la résiliation judiciaire du contrat, et précise qu'elle a interjeté appel du jugement du tribunal
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
de Mme Nicole Y..., exerçant l'activité de paysagiste, ouvert sa liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 2012 et désigné Maître Philippe Samzun en qualité de liquidateur
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
La société [B] [X] [A] soutient que la société YUKSEK TP doit préciser l'objet de sa demande, ne pouvant alors se contenter de demander la fourniture de la garantie de paiement.
6253cdcfbd3db21cbdd948de
12 mars 2020
En l'espèce, la demande en fixation de créance est donc recevable si elle est concerne des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire et a été régulièrement déclarée au passif.
Chambre 1-9
65b35a241d7564000872db3e
25 janvier 2024
S'agissant des conséquences de sa mise en liquidation judiciaire du 27 septembre 2022, elle indique que son droit d'appel est né le [Date décès 5] 2022, soit antérieurement à sa liquidation judiciaire
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
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