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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d0c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

AXYME en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ea

Appel

29 avril 2009

29 avril 2009

Elle demande enfin la fixation de la créance qu'elle a régulièrement déclarée à la liquidation judiciaire de la BV2F.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur la demande en paiement du salarié Monsieur [I] [Y] [P] sollicite la fixation de la somme de 57 057,65 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société RTPB au titre de ses créances salariales

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 30 mars 2020, la BNP a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

695e21d375782d5f060ec42e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

distincte par l'effet de l'extension de la liquidation judiciaire, de sorte que la renonciation de la créancière à se prévaloir du caractère privilégié de sa créance à l'égard de la société Vergers [D

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86fa0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 12 avril 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd04

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de rééchelonnement du paiement des créances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

liquidation judiciaire par un jugement séparé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da801

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Les époux [C] ont demandé sa condamnation pour faute, celle-ci consistant en l'abstention volontaire de l'intéressé de déclarer aux organes de la procédure du redressement judiciaire la créance des demandeurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] [C], - dit que la liquidation judiciaire porte sur l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, - nommé Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire, - dit que les dépens seront passés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61633c0c7eadebb7307d1e1b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

de mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68f1d9089abd0e067a21937d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle indique avoir assigné devant le tribunal de commerce la SASU Groupe Nice Matin, laquelle n'a pas demandé la résiliation judiciaire du contrat, et précise qu'elle a interjeté appel du jugement du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c1

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de Mme Nicole Y..., exerçant l'activité de paysagiste, ouvert sa liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 2012 et désigné Maître Philippe Samzun en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [B] [X] [A] soutient que la société YUKSEK TP doit préciser l'objet de sa demande, ne pouvant alors se contenter de demander la fourniture de la garantie de paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En l'espèce, la demande en fixation de créance est donc recevable si elle est concerne des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire et a été régulièrement déclarée au passif.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35a241d7564000872db3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant des conséquences de sa mise en liquidation judiciaire du 27 septembre 2022, elle indique que son droit d'appel est né le [Date décès 5] 2022, soit antérieurement à sa liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Source officielle

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