Par deux arrêtés en date du 2 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

Par un arrêté 4 février 2025, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation ;

Par un arrêté du 26 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base de calcul de la CVAE ; le classement des comptes du plan comptable général n'est pas intangible et doit être apprécié au regard du modèle

Par deux arrêtés du 17 juillet 2018, le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 3 mars 2022, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour.

Par des arrêtés du 29 septembre 2023, le préfet les a assignées à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

que l'activité de Mme G ayant généré ces bénéfices consistait uniquement en la création des modèles et non à leur fabrication ou à leur distribution. 32.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté cette demande.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 par lesquels le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2408353 du 16 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

à quitter sans délai le territoire national et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office.

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou Caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

Par une décision du 19 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus.