Ils agissent désormais à l'encontre du seul gérant de la société [E] [M].

En l'espèce et à titre liminaire, la qualité de dirigeant de M.

X..., non plus en tant que dirigeant de la personne morale mais en tant que personne physique, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ; qu'en effet

[J] en tant que dirigeant de la société [2] mais aussi en tant que personne physique et à titre personnel ainsi que l'intuitu personae pour la signature qui écarte la présomption de non-salariat ; o

En l'espèce, c'est à tort que la société [1] se prévaut de ce que le salarié, élu au comité social et économique, n'a ni averti les instances de représentation du personnel ni exposé sa situation lors

[N], pris tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant et actionnaire principal de la société GROUPE RESERVOIR et cette dernière société qui était son employeur.

sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des revenus distribués au titre des années 2013 à 2015 ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des bénéfices sociaux redressés

Il n'est pas contesté que le représentant légal de la société a coché pour chacune des questions la case NON, il n'est pas non plus contesté que ces questions sont précises et intelligibles.

en tant que dirigeant de ladite société JJ Immobilier, de sorte que l'appel a été relevé à titre personnel.

personnelle ou le redressement judiciaire personnel de M.

société Winner aux sommes de : * 41 937, 66 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait des fautes commises par son employeur à l'origine de son licenciement, * 2 675 euros au titre

La société Abis Security, dont M. B... était le dirigeant, exerçait une activité de sécurité privée.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. (') ».

[L] était promu en qualité de Chief Executive Officer (CEO) de la société Colibrys, nouvellement intégrée à la société Safran ED, sans mandat social.

En conséquence, la société sera condamnée à payer à Monsieur [J] [L] la somme de 86 517.81 euros, au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence non levée par la société.

[U], qui n'était qu'un prête-nom, que c'est M. [J] et non la gérante qui a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Pro-Fenêtre, que c'est M.

de ses dirigeants ; qu'il avait l'intention de fragiliser cette direction afin d'en tirer des bénéfices personnels ; que s'agissant d'un cadre de son niveau, un tel comportement est susceptible d'avoir

Cette décision a fait l'objet d'une rectification par jugement rectificatif du 25 janvier 2016 en ce qu'il a été dit qu'il s'agissait d'un jugement et non d'une ordonnance. M.

Le 15 juin 2020, l'EPIC de [Localité 6] a assigné la société AJAssociés, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Atlantique Air Assistance d'une part, et en son nom personnel d'autre

nom dans la comptabilité de cette société.