de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

effet le Président de la Chambre départementale des notaires et condamner Monsieur [V] à payer à Madame [O] les sommes de 10.000,00 euros de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros. Le 19 décembre 2014 M. X... a déclaré interjeter appel de ce jugement.

. ***** LA COUR ; Attendu que [G] [I] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER du 28 novembre 2014 qui a réduit à la somme

patrimoniaux des époux, condamné Monsieur [J] à payer à Madame [N] une prestation compensatoire de 18.000,00 euros et celle de 900,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

une rente mensuelle de 4 000 francs à titre viager, - rejeté la demande formée à titre de capital et la demande de dommages et intérêts, - condamné monsieur J-P X... à payer à madame F Y... la

et intérêts et de prestation compensatoire, de le dispenser de toute contribution alimentaire et de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique sur l'enfant ; - en tout état de cause,

Y... à payer à Mme X... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts, a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, a dit que Mme X... exercera seule l'autorité parentale

Il demande que Madame [A] soit déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire. Il réclame l'attribution préférentielle à son profit du domicile conjugal.

subsidiairement, de débouter Madame X... de sa demande et déclarer l'appel infondé, - de confirmer la décision déférée, - de condamner Madame X... à lui verser une somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts

Sur les dommages et intérêts : Comme l'a relevé le premier juge, le divorce étant prononcé aux torts partagés, aucuns dommages et intérêts ne peuvent être accordés sur le fondement de l'article 266 du

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de dommages et intérêts.

et intérêts, - porter la prestation compensatoire que lui ont allouée les premiers juges à la somme de 80 000 ¿, - lui allouer une provision de 8 000 ¿, à valoir sur ses droits dans la liquidation du

au taux légal à compter du 11 mai 2020, avec capitalisation, - débouté la société Isolation du Domaine Français de sa demande en paiement de la somme de 128 600,71 euros à titre de dommages-intérêts

- Sur la demande de dommages-intérêts : la relation extra-conjugal a eu de graves effets sur sa santé.

Sur les dommages intérêts au titre de l'article 266 Monsieur Pascal Z... estime que pour demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Madame Hélène Y... se fonde

et intérêts et de prestation compensatoire, de renvoyer les parties à faire procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux dans le cadre de l'acquisition par chacun d'eux des parts d'une SCI

torts exclusifs de Mme Y..., - débouter Mme Y... de sa demande de divorce pour rupture du lien conjugal le délai n'étend pas acquis au jour de la situation divorce, - la débouter de sa demande de dommages-intérêts

[C] [D] à payer à Mme [O] [F] la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts sur

Henri B... un droit à restitution, - débouter Mme Arlette A... de son appel incident tendant à se voir octroyer la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article