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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de Mme [P], - de fixer la créance de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de l'Union de Crédit pour le Bâtiment à l'encontre de Mme [P

Source officielle
CA

2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En vertu de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

La créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a510

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, alors que la caducité a mis fin de plein droit au contrat, - MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162af159547460d26ddb679

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

et non entre venderesses et acquéreur, qu'il s'ensuit qu'aucune compensation ne peut être opérée entre ces deux garanties ; que de plus, la garantie documentaire n'aurait pas pu jouer en l'espèce, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535343

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2) Sur la créance de la société Kronenbourg, créancier inscrit 2.1) Sur l'intérêt à agir 31. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0ddac25a97f0381f4fe6

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

sens de ce texte qui ne vise que les sous-acquéreurs du bien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163f126fb73a9295bca64f2

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

[Z] qui, sur requête de Maître [Y], a subrogé la SCP BTSG, ès qualités, dans les droits de M. [F] [I], créancier hypothécaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

d'une créance de 341 156,35 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z], à acquérir les 875 parts de la société Force de la Nature détenues par M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61624a7da68110eae5b68ff2

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

€ payé le jour dudit acte, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, par ordonnance réputée contradictoire du 25 février 2009, a condamné les vendeurs à régler préalablement le créancier

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60342504ca462113ee4408ce

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

La banque Bergolaise a cédé le 31 mai 2007 la créance qu'elle avait sur la société Eburnéa à la SARL Africa Edge, société de droit luxembourgeois ayant pour objet le rachat et le recouvrement de créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b4a

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

jusqu'au 10 novembre 1999 pour payer le solde du prix de vente, que depuis cette date les créanciers opposants attendent d'être payés, que l'acquéreur qui ne veut pas payer n'a aucun intérêt à ce que

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ec4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il affirme que la décision rendue aurait pour effet de le priver de ses droits d'héritier et d'indivisaire, notamment son droit de préemption et la possibilité de demander l'attribution préférentielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e7

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

IMMOBILIER , y compris celui correspondant au solde de sa propre créance, et ce, par compensation. de façon à ce que les cautions ne puissent être recherchées, à leur payer la somme de 20.000 000 F

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

acquéreur et le liquidateur qu'un climat délétère entourait la réalisation de la vente amiable compte tenu de l'ignorance de la procédure collective par les acquéreurs, la menace par ceux-ci de poursuites

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033f290cc9beba3388af3a2

Appel

28 février 2017

28 février 2017

[L] par son épouse, et a notifié en conséquence à celui-ci, le 25 mars 2008, une proposition de rectification pour un montant de 88 096 € en droits de mutation à titre gratuit et intérêts de retard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

conduit à fixer la créance des acquéreurs ayant déclaré leur créance ; Attendu à cet égard que les acquéreurs ne justifient pas plus en appel (voir le CD remis à la cour) qu'ils ne l'avaient fait devant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Sur la créance de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

Source officielle

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