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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
de Mme [P], - de fixer la créance de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de l'Union de Crédit pour le Bâtiment à l'encontre de Mme [P
2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
En vertu de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble
15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
La créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a510
11 avril 2023
, alors que la caducité a mis fin de plein droit au contrat, - MM.
Pôle 1 - Chambre 3
6162af159547460d26ddb679
23 avril 2013
et non entre venderesses et acquéreur, qu'il s'ensuit qu'aucune compensation ne peut être opérée entre ces deux garanties ; que de plus, la garantie documentaire n'aurait pas pu jouer en l'espèce, la
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535343
28 octobre 2025
Le jugement sera confirmé sur ce point. 2) Sur la créance de la société Kronenbourg, créancier inscrit 2.1) Sur l'intérêt à agir 31.
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
sens de ce texte qui ne vise que les sous-acquéreurs du bien.
Pôle 5 - Chambre 8
6163f126fb73a9295bca64f2
23 mars 2010
[Z] qui, sur requête de Maître [Y], a subrogé la SCP BTSG, ès qualités, dans les droits de M. [F] [I], créancier hypothécaire de M.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
d'une créance de 341 156,35 euros.
3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
[Z], à acquérir les 875 parts de la société Force de la Nature détenues par M.
61624a7da68110eae5b68ff2
25 octobre 2013
€ payé le jour dudit acte, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, par ordonnance réputée contradictoire du 25 février 2009, a condamné les vendeurs à régler préalablement le créancier
12e chambre section 2
60342504ca462113ee4408ce
31 janvier 2017
La banque Bergolaise a cédé le 31 mai 2007 la créance qu'elle avait sur la société Eburnéa à la SARL Africa Edge, société de droit luxembourgeois ayant pour objet le rachat et le recouvrement de créances
6253c897bd3db21cbdd85b4a
11 décembre 2001
jusqu'au 10 novembre 1999 pour payer le solde du prix de vente, que depuis cette date les créanciers opposants attendent d'être payés, que l'acquéreur qui ne veut pas payer n'a aucun intérêt à ce que
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec4
12 janvier 2023
Il affirme que la décision rendue aurait pour effet de le priver de ses droits d'héritier et d'indivisaire, notamment son droit de préemption et la possibilité de demander l'attribution préférentielle
6253c87fbd3db21cbdd856e7
10 mai 2001
IMMOBILIER , y compris celui correspondant au solde de sa propre créance, et ce, par compensation. de façon à ce que les cautions ne puissent être recherchées, à leur payer la somme de 20.000 000 F
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219de9e4ea48318f5a9e9
acquéreur et le liquidateur qu'un climat délétère entourait la réalisation de la vente amiable compte tenu de l'ignorance de la procédure collective par les acquéreurs, la menace par ceux-ci de poursuites
6033f290cc9beba3388af3a2
28 février 2017
[L] par son épouse, et a notifié en conséquence à celui-ci, le 25 mars 2008, une proposition de rectification pour un montant de 88 096 € en droits de mutation à titre gratuit et intérêts de retard.
6253ccd1bd3db21cbdd915a4
15 mai 2014
conduit à fixer la créance des acquéreurs ayant déclaré leur créance ; Attendu à cet égard que les acquéreurs ne justifient pas plus en appel (voir le CD remis à la cour) qu'ils ne l'avaient fait devant
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
4 février 2020
Sur la créance de M.
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
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