En conséquence, - Annuler la décision du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié.

Le 18 Septembre 2007 le médecin du travail a déclaré la salariée « apte à un poste en dehors des caisses et sans manutention par exemple : employée de bureau, standardiste- À revoir dans deux semaines

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de moyen renforcée en ce qui concerne les accidents du travail.

les conditions suivantes sont réunies : 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de

Ainsi le licenciement pour inaptitude n'est ouvert que si d'une part, le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude et d'autre part, le reclassement du salarié s'avère impossible.

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - Le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Sur la contestation du licenciement pour inaptitude Dans le cas d'une inaptitude consécutive à un accident ou une maladie non professionnels, l'article L1226-2-1 du code du travail dispose que l'employeur

de la salariée pour inaptitude.

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail , ' Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.

Suivant avenant du 5 janvier 2007 au contrat de travail, [P] [H] est devenu responsable technique, chargé de travaux en installations d'électricité industrielle (ETAM, position 4, coefficient 630, filière

Salarié à reclasser en fonction des indications émises sur la fiche d'aptitude du 21 janvier 2005.

En revanche, le contrat de travail du salarié et sa fiche de poste précisent ses missions et lui sont opposables.

de paveur, statut ouvrier, niveau 2, position 1, coefficient 130 de la convention collective de travaux publics.

L'employeur explique que l'inaptitude de la salariée n'a pas été causée par un manquement qui lui serait imputable dès lors que c'est en qualité de compagnon de la salariée que le chef d'entreprise l'a

Lors d'une visite de pré-reprise le 27 avril 2018, sollicitée par le salarié, le médecin du travail a informé l'employeur qu'une inaptitude médicale était à programmer et qu'une étude de poste devait être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et

Pour étayer sa demande le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le 22 février 2018, le salarié a sollicité une requalification de son arrêt de travail en accident de travail, l'employeur formulant des réserves à cette demande.

[W] de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude à son poste de travail.