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34 657 résultats pour « engagement du remettant à payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c821

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Mme Z... - lot no2 au titre du non fonctionnement de l'arrosage automatique : - 7690,50 € TTC pour le remplacement du système d'arrosage - 6393,80 € TTC pour la remise en état des espace verts

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83ec42a2105dbc59ce3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [I] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] à payer au Crédit Agricole la somme de 5 380,61 euros, au titre du solde débiteur du compte garanti au 29 avril 2021, outre intérêts au taux contractuel de 16,64 % Pan à compter du 20 octobre 2023 

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [Y] pourrait être condamné à payer au titre de son engagement de caution de la SARL LIBRE SERVICE MARAA API ; En tout état de cause, Dire et juger que M. [S] [H] relèvera indemne M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société souhaite donc développer son activité et passer du leader français de la tuile en terre cuite au leader des solutions pour les toits et les façades.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] a engagé deux procédures aux Pays-Bas afin de faire reconnaître ses droits sur l'enfant [X] [Y], né le 27 janvier 2013 à [Localité 5] aux Pays-Bas, de sa relation avec Mme [N] [T].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

20.000 euros à la SAS Pai Partners en sa qualité de représentante des Fonds PAI Europe V-1 FCPR, PAI Europe V-3 FCPR, PAI EuropeV-B FCPR, Cerba Co-invest FCPR, et à Mme [O] chacune au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Enfin, il est tenu à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, il existe un risque d'endettement excessif du fait de l'inadaptation de l'engagement aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 16 JANVIER 2008 R.G. No 06/02882 AFFAIRE : Gérard X... C/ Nadine Y... ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5560

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01925

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

671894bfd8ceca1cd701931a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Pour statuer ainsi le tribunal, relevant qu'il était constant et non contesté que la servitude litigieuse au profit de la parcelle D [Cadastre 12] n'était pas reprise dans Ie corps de l'acte authentique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616343fb88dc29ccde27f1d5

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69621529cdc6046d47d33eaf

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, - coloris de ravalement différent entre la façade pignon gauche et le reste de l'immeuble, Déclarons sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la société Hexaom au titre des désordres relevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 239 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00848 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7HQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548c

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

Jean-Pierre Y..., ce dernier en les recevant et en les conservant a réalisé un enrichissement injuste et à sa suite les consorts Y..., intimés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] de sa demande de condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire du 26 mars au 4 mai 2020 pour une somme de 1 541,81 euros outre 154,18 euros au titre des congés payés afférents, . dit que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer, procédant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad61

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle entraîne non pas la disparition de l'obligation mais un ajournement de son exécution.

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