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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616337e006e11dac7d76d02e
22 septembre 2011
laquelle n'est ni paraphée, ni signée; qu'il n'a pas pu lui-même s'assurer ayant dépassé l'âge de 65 ans au moment de son engagement et qu'il n'aurait pas souscrit le cautionnement en cause s'il avait
6ème Chambre
669a019ebf9da27f384b0db4
18 juillet 2024
Il peut ainsi s'assurer que le débiteur surendetté est de bonne foi. L'endettement de Mme [U] consiste uniquement en un arriéré locatif à l'égard de M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dcdc25a97f0381f4faa
22 octobre 2013
en ce qu'il les a déclarés recevables en leur action, - l'infirmer pour le surplus et dire que Mr [Q] [O] est fondé à obtenir le bénéfice du contrat d'assurance, ou que les intimées ont gravement engagé
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb00
27 juin 2008
de l'employeur d'assurer cette réduction du temps de travail à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise, au plus tard au 31 décembre 1997 alors qu'il a continué à travailler 39 heures
1ere Chambre
5fca5e62ed976c452144f07e
10 novembre 2020
Elle précise qu'elle a non seulement perdu les locaux avec tous les inconvénients qui en découlent, mais a subi un préjudice d'image, et engagé des frais en mobilisant du personnel pour gérer les conséquences
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f06
2 juillet 2024
Vendeur(se) isolé(e) - travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d'entreprise ; - assure l'ouverture et la fermeture du magasin à l'égard
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
En cinquième lieu, d'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des
Chambre Conflits d'Entre.
63b7cdc86b63637c907b7d55
5 janvier 2023
Ce service juridique assure de manière autonome la gestion de l'ensemble du personnel des associations locales.
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
[X] prise en la personne de Maître [O] [X] es qualité de liquidateur de la SAS FACEM EMPLOI I.D.F (Siret 804 969 244) ...
652f78d7b0532083189959ed
17 octobre 2023
G.Y.D prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE LA COMPAGNIE
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
de l'identité de la personne attestante.
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
SAPP En la personne de son Représentant Légal ----------------------- ARRÊT no 44 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille huit par Catherine
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
et qu’il lui a causé un préjudice important, en raison notamment de la détérioration de l’état de santé ; - eu égard à son ancienneté, à ses états de service, à sa situation personnelle, ainsi qu’aux
6253c8b0bd3db21cbdd85f8b
29 mars 2002
P., Réputé contradictoire à l'égard de Maître Y... et Contradictoire à l'égard des autres parties, d'après le rapport de J.P. AARON , prononcé à l'audience publique du 29 Mars 2002 par X...
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfd
7 octobre 2008
SUBSIDIAIREMENT, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que Monsieur Y... s'est engagé à titre personnel, réduire le préjudice tel qu'invoqué par les époux X... au stricte engagement formulé, eu égard
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
de la société Cible VRD est quant à elle engagée à hauteur de 5% et qu'à l'égard de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, la responsabilité contractuelle de la société Ets Descamps TP est engagée à hauteur
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8cbefb73d2e55750e1b
20 décembre 2012
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 APPELANT : [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne
1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
personnellement de leur efficience.
Pôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
[O] a été engagé par CDR Finance le 12 novembre 1996 en qualité d'analyste de crédit, catégorie cadre, classe V de la Convention collective nationale du personnel des banques applicable.
Chambre Prud'homale
65b4abe97ef77d000880b39c
25 janvier 2024
Elle assure avoir alerté M.
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