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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61624a7fa68110eae5b69007

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de consentement de son époux à son engagement de caution de 96 000 € du 15 février 2007, dès lors que, séparée de biens, ce consentement n'était pas requis et que celle-ci pouvait répondre sur sa part

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur [V] sera en conséquence débouté de sa demande en nullité de son engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67429

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] et [B] en leur qualité de caution solidaire de la société GKIP et dans la limite de leur engagement de caution au paiement des sommes suivantes :  .1 553,85 euros au titre du prêt professionnel n°

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il apparaît toutefois qu'il s'agit d'une erreur de plume qui ne rend pas la mention inintelligible, la caution étant en mesure de comprendre le sens et la portée de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1faa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- un engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION à hauteur de 30 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420f

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Jean Marc Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la SARL Z...

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0ca4c25a97f0381f4aba

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de cautions'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033776c9270a02ba1543e65

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

[F] qui s'était engagé à être également caution, qu'en outre la prise du bail le même jour que celui de l'ouverture du compte bancaire de la société Lou Coton's dans les livres de la banque, le 24 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163821696ce96677bf0ff70

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Après avoir vainement mis en demeure la caution de respecter son engagement par courrier recommandé du 22 septembre 2003, elle a engagé cette procédure par exploit du 30 décembre 2004.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1ca0de54ff609f812c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] [T] s'est porté caution de ces engagements dans la limite de la somme de 65 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0df7c25a97f0381f50ea

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

cet engagement de caution le 11 décembre 2003 comme au jour de la présente procédure, il existe une disproportion manifeste entre les revenus et biens de Monsieur [E] et l'engagement de caution sollicité

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229afd2fa6fd0f804034d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

solidaire de cautions de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La BNP a alors demandé la résolution de la transaction et le paiement du solde des sommes dues au titre des engagements de caution. MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4722

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[M], - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté les moyens de nullité du cautionnement, - dire que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a1c51457d0f882dd1f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ce crédit était assorti d'un engagement de caution solidaire et indivisible de MM.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63201e3839bca9fcb099eeb7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10928bf9fd47c90a13a8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de caution n'était pas encourue lorsque le défaut d'identité entre la mention manuscrite et celles prescrites par le code de la consommation résultait d'une erreur matérielle.

Source officielle

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