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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00148_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4dfde28ee42071127b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°321/2024 N° RG 24/01737 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXK Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00941_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - la lettre reçue le 3 juin 2024 par laquelle Me Kati signale une erreur matérielle affectant cette ordonnance et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00110_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une lettre, enregistrée le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d’user de ses pouvoirs pour la corriger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a523

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Y... résultent du dispositif de l'arrêt du 07 février 2002 ; que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, c'est, en fait, la modification de la portée de l'arrêt qui est sollicitée ; que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63119d896f0d304f138e5e30

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[M], s'opposant à la requête présentée à défaut d'erreur matérielle affectant l'arrêt ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00552_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65619de4f64b618318aec99f

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'identité de la personne ayant donné son accord au raccordement de la propriété de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b360671d7564000872dde5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu la saisine d'office par la cour d'appel en date du 10 janvier 2024 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé aux parties pour conclure jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff10

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661f66082313f20008a526d3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'une simple erreur matérielle mentionnant l'infirmation de l'ordonnance et ordonnant la prolongation de la rétention, alors que la décision, qui rejette les moyens développés par l'appelante, tend à

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CA

1ère Chambre

6538b4297ffc2c8318ee0197

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle : Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

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CA

Chambre 1-3

6364bad8e405357f749ea78c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

matérielle est recevable, - en conséquence, - d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt du 22 octobre 2020 en ce que la Sarl Péchés gourmands est condamnée

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dfd

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

TNT EXPRESS FRANCE intimée en cause d'appel et défenderesse à la rectification en erreur matérielle du jugement rendu par le CPH de Montmorency en date du 29 février 2016 Décision déférée à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c374

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03205_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que, en estimant qu’elle n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle et qu’elle ne disposait pas de ressources stables et suffisantes, le ministre a entaché sa décision d

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa514c601f08318991597

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[D] [J] rectification d'une erreur matérielle affectant une décision de la juridiction de céans du 1er décembre 2022 n° RG 22/01556 en ce que la dite décision mentionne en page 1 ligne 17 et 18 en page

Source officielle

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