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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00148_20220509
9 mai 2022
L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Chambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee42071127b
8 octobre 2024
MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°321/2024 N° RG 24/01737 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXK Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du
ORCA_24NT00941_20240606
6 juin 2024
Vu : - la lettre reçue le 3 juin 2024 par laquelle Me Kati signale une erreur matérielle affectant cette ordonnance et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les
Juge des référés
ORCA_26NT00110_20260506
6 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d’user de ses pouvoirs pour la corriger.
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a523
11 janvier 2007
Y... résultent du dispositif de l'arrêt du 07 février 2002 ; que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, c'est, en fait, la modification de la portée de l'arrêt qui est sollicitée ; que
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d6e633183e2ee178e7
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02044_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de
TROISIEME CHAMBRE
63119d896f0d304f138e5e30
1 septembre 2022
[M], s'opposant à la requête présentée à défaut d'erreur matérielle affectant l'arrêt ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6.
Chambre civile TGI
65619de4f64b618318aec99f
2 novembre 2023
En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'identité de la personne ayant donné son accord au raccordement de la propriété de Monsieur
Chambre sociale
65b360671d7564000872dde5
25 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu la saisine d'office par la cour d'appel en date du 10 janvier 2024 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé aux parties pour conclure jusqu'au
6253cc62bd3db21cbdd8ff10
11 mai 2012
SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.
Pôle 1 - Chambre 11
661f66082313f20008a526d3
16 avril 2024
d'une simple erreur matérielle mentionnant l'infirmation de l'ordonnance et ordonnant la prolongation de la rétention, alors que la décision, qui rejette les moyens développés par l'appelante, tend à
1ère Chambre
6538b4297ffc2c8318ee0197
24 octobre 2023
dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle : Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en
Chambre 1-3
6364bad8e405357f749ea78c
20 octobre 2022
matérielle est recevable, - en conséquence, - d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt du 22 octobre 2020 en ce que la Sarl Péchés gourmands est condamnée
6253cd9cbd3db21cbdd93dfd
21 novembre 2017
TNT EXPRESS FRANCE intimée en cause d'appel et défenderesse à la rectification en erreur matérielle du jugement rendu par le CPH de Montmorency en date du 29 février 2016 Décision déférée à la cour
6253cad4bd3db21cbdd8c374
3 juillet 2008
Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de
ORCA_25NT03205_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que, en estimant qu’elle n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle et qu’elle ne disposait pas de ressources stables et suffisantes, le ministre a entaché sa décision d
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa514c601f08318991597
5 octobre 2023
[D] [J] rectification d'une erreur matérielle affectant une décision de la juridiction de céans du 1er décembre 2022 n° RG 22/01556 en ce que la dite décision mentionne en page 1 ligne 17 et 18 en page
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