Par décision du 1er avril 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à M. [O] la qualité de travailleur handicapé.

A l'issue de la seconde visite de reprise du 19 janvier 2012, Mme [L] a été déclarée inapte en ces termes : "inapte à un poste comportant des mouvements répétés des épaules, des membres supérieurs au-dessus

F faisaient état de son rattachement administratif à un établissement situé dans le département des Bouches-du-Rhône.

E... soutiennent que compte tenu de la vulnérabilité de leur enfant lourdement handicapé et de la mission qui incombe à l’EPMS, l’existence d’une faute commise par les agents de cet établissement doit

C, dans des conditions inadaptées au regard de son handicap, dans les secteurs de L'Ile-Rousse et de Moltifao au cours de l'année scolaire 2016/2017. 12.

Inapte à son poste actuel. ".

Elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 24 mars 2011.

permet pas d'accéder aux toilettes ; - le rapport de 2021 du contrôleur des lieux de privation de liberté a déjà décrit les conditions de détention à St Martin-de-Ré et conclu que cette prison est inadaptée

[E] [K] avec la médecine du travail, le docteur [P] [J] a établi, le 12 juillet 2016, un certificat médical d'inaptitude, précisant que l'intéressé est 'inapte à tous les postes' : 'pas de travaux physiques

[C] fonde donc la discrimination sur son état de santé constitué par sa situation de travailleur handicapé. Or, les parties s'opposent sur la qualité de travailleur handicapé de M.

B..., l’inadaptation des soins consistant en une reprise d’appui complet à la suite de la première opération est en relation directe avec l’absence de consolidation et la casse du matériel ; - l’inadaptation

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est applicable-, pour une rémunération mensuelle brute de 6.300 € (au dernier état de la relation contractuelle).

[Y] [P] a sollicité le 03 mai 2019, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la prestation de compensation du handicap.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

« Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa

Déclarée inapte par le médecin du travail le 1er juillet 2021, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié à la salariée le 27 juillet 2021.

du service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu'une mutation doit présenter un caractère temporaire et être justifiée par les nécessités du service et dans la mesure où

Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article

Le 1er octobre 2004, Patrick X... était reconnu travailleur handicapé, catégorie A, par la COTOREP.