José le 8 octobre 2015, par déclaration au greffe de la Maison d'arrêt d'OSNY, enregistré le 5 novembre 2015 au greffe de l'application des peines du tribunal de grande instance de PONTOISE.

[O] [Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les observations de Me Bohner avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

L'autorité qui a placé en rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.'

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X se disant [Y] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 11 janvier 2026 à 23h01, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

A, représenté par Me Bescou (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal

faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé à l'étranger, l'obligation

qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.

Par conséquent, dans la mesure où la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et au vu des critères

Par courriel adressé au greffe de la Cour d'appel le 10 avril 2025 à 14h42, le conseil de M.

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il a eu accès à un téléphone, il a pu contacter un avocat et il ne démontre donc aucun grief.

Au demeurant, l'intéressé a pu valablement faire valoir ses droits dans la retenue. Il a ainsi demandé l'assistance d'un interprète et d'un avocat, qu'il a effectivement obtenue.

[J] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de la désignation de son conseil au titre de la permanence.

L'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

**Vice-Président placé/Président de Chambre/Conseiller** à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances

Le Conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 16 avril 2013 et le juge départiteur, statuant seul après avis des conseillers présents selon jugement du 20 mai 2014 a: -condamné la

ZANATTA, Conseiller M.