exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Frédérique FARGUES Me Mathieu KARM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 07/00912 ORD TAXE Du 26 SEPTEMBRE 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE

DOMOFRANCE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESISTEMENT Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Ils objectent également que conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, l'exception de procédure doit être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

doivent, à peine d'irrecevabilité; être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

rendue en première instance ; - prononcer la nullité de la signification du jugement ; - constater que le jugement est nul et non avenu; - constater le défaut de titre exécutoire de la société Credinvest

ENEAL Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juillet 2022

régler des condamnations exécutoires, en présence d'une exécution forcée et pour éviter la radiation de l'appel, ne peut manifestement pas être considéré comme étant un acquiescement à la décision.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Par ordonnance du 21 juin 2001, le conseiller de la mise en état a débouté la société COMPAGNIE DES LES DU NORD de son exception de nullité de l'acte de signification du jugement, comme non fondée, a déclaré

Par ordonnance du 21 juin 2001, le conseiller de la mise en état a débouté la société COMPAGNIE DES LES DU NORD de son exception de nullité de l'acte de signification du jugement, comme non fondée, a déclaré

Par ordonnance du 21 juin 2001, le conseiller de la mise en état a débouté la société COMPAGNIE DES ÎLES DU NORD de son exception de nullité de l'acte de signification du jugement, comme non fondée, a

permettre une signification régulière de la décision ; il n'est en outre pas justifié que l'huissier l'ait avisée de la signification par lettre simple ni qu'il ait laissé sur place un avis de passage

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la résolution VII pour abus de majorité Retenant que l'assemblée générale est souveraine dans ses prises de décisions dont l'obligation de motivation

Par jugement contradictoire rendu le 08 novembre 2016, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - déclaré recevables les conclusions signifiées le 12 juin 2015 par

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 3 , pages) Numéro d'inscription

la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

N° RG 25/02726 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAWY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00202 Ordonnance de référé du président du tribunal