Le Crédit agricole a relevé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2022, en ce qu'elle a : - dit irrecevables les demandes aux fins de vente forcée de l'immeuble formées par la société

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.

[Z] [M] un logement de type 4 au sein d'un immeuble dénommé '[Adresse 3]' situé [Adresse 4] à Nice, moyennant un loyer mensuel de 698 euros révisable annuellement.

M. et Mme [B] ont formé un appel provoqué contre la société ITEC par conclusions du 10 octobre 2022.

* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 6] [Localité 10] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Z... est décédé le 14 février 1991 et l'exécution forcée est mise en oeuvre par le notaire contre Mme Y... et les héritiers et ayant-droits de feu M. Henri Z....

DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 23 Mars 2021, enregistré

[G] a formé appel incident.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

à produire en phase d'exécution.

[O] qui poursuit la saisie de l'immeuble où vit Mme [X] [N], malade et âgée, et refuse de procéder à l'échange des immeubles alors que cette proposition ne nuit pas à ses intérêts financiers, outre qu'il

Par jugement d'adjudication du 4 avril 2013, le juge de l'exécution a taxé le montant des frais de poursuite et adjugé l'immeuble saisi siuté à [Localité 5] au prix de 99.000€ à M.

[H] [Y] est propriétaire d'un appartement, au 10ème étage (lot n° 1163) bénéficiant d'une terrasse, au sein du bâtiment 3 de l'immeuble, régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis, situé

Sur le fondement de l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution, elle estime justifier de diligences pour permettre la vente amiable de son immeuble.

[D] conclut: JUGER que les demandes formées par M.[P] sont infondées REFORMER le jugement en ce qu'il avait condamné M.

donné et ,à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement,le voir condamner à lui payer une somme de 500.000,00 Euros et l'autoriser à exécuter lui même les travaux.

ou une partie d'immeuble.

(dans le cadre de l'exécution provisoire attachée à un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 3 février 2004, confirmé par arrêt du 29 mars 2005, contre lequel pourvoi a été formé par ce dernier