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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696a98cacdc6046d4792321a
15 janvier 2026
Un jugement d'orientation du 25 avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 5] : - déboutait la société DG Immo de ses demandes de nullité du commandement de payer valant saisie du 20 juillet 2022 et
696a98c5cdc6046d479231c6
Un jugement d'orientation du 25 avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 5] : déboutait la société DG Immo de ses demandes de nullité du commandement de payer valant saisie du 20 juillet 2022 et
Chambre 4-8a
69f2eda8cdc6046d470d54d2
23 avril 2026
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
Elle poursuit en opposant la prescription de l'action en nullité des contrats d'octobre 2016, la Cour devant réparer l'omission de statuer du tribunal sur cette fin de non-recevoir.
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
Sur la nullité de la contrainte Pôle Emploi oppose à titre liminaire que la demande de nullité de la contrainte est une exception de procédure, et comme telle, irrecevable faute d'avoir été soumise
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b84
5 janvier 2023
Vu le jugement contradictoire en date du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne a : - jugé irrecevable la demande de Madame [T] en contestation d'écriture et annulation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
L'article 566 du même code précise que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b67
3 juin 2016
hors de France de personnes qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits eux-mêmes commis hors de la France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
à l'effectivité d'exécution de celui qui souscrit l'engagement mais non à la liberté de s'y soustraire, laquelle trouve sa sanction au visa des textes précités pour libérer le co-contractant de son propre
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
ARRET No R. G : 06/ 00505 X... C/ S. A.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d25
23 janvier 2025
Le premier juge a exactement relevé que les appelants auraient dû connaître les irrégularités du bon de commande relatives à l'absence de mention sur ce document signé le 3 juillet 2014 des noms et adresses
6719e4d95857dd64cbdaa380
22 octobre 2024
[W] [U] ; rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision; Les premiers juges ont rappelé qu'en matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve incombait à l'opposant qui
Pôle 5 - Chambre 11
60305cabd442f0b697f05985
19 février 2021
Le litige soumis à l'examen de la cour porte sur le caractère nécessaire ou non à l'activité de la SNC Financière [F] [D] de la totalité de sa trésorerie.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
Sur la demande en nullité ou en inopposabilité de la convention de forfait en jours L'appelant, qui poursuit l'infirmation du jugement entrepris, soutient la nullité et/ou l'inopposabilité de la convention
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, Un jugement du 26 juin 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
MOTIFS Sur l'exception de nullité Attendu que Maître X..., ès qualités, invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation ; Que le jugement ayant motivé les effets de
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
Sur l'exception de nullité Attendu que Maître X..., ès qualités, invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation ; Que le jugement ayant motivé les effets de la prise d'acte
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
SUR LE TITRE EXECUTOIRE Dans son jugement du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution expose que les décomptes de la CAISSE D'EPARGNE sont précis et permettent d'identifier les sommes dues en principal
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
Selon l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
Chambre Civile
69785fedcdc6046d47d611f2
20 janvier 2026
Cette demande n'est, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge.
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