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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

696a98cacdc6046d4792321a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un jugement d'orientation du 25 avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 5] : - déboutait la société DG Immo de ses demandes de nullité du commandement de payer valant saisie du 20 juillet 2022 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98c5cdc6046d479231c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un jugement d'orientation du 25 avril 2025 du juge de l'exécution de [Localité 5] : déboutait la société DG Immo de ses demandes de nullité du commandement de payer valant saisie du 20 juillet 2022 et

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2eda8cdc6046d470d54d2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle poursuit en opposant la prescription de l'action en nullité des contrats d'octobre 2016, la Cour devant réparer l'omission de statuer du tribunal sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cc0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la nullité de la contrainte Pôle Emploi oppose à titre liminaire que la demande de nullité de la contrainte est une exception de procédure, et comme telle, irrecevable faute d'avoir été soumise

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf96b63637c907b7b84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu le jugement contradictoire en date du 12 décembre 2019 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne a : - jugé irrecevable la demande de Madame [T] en contestation d'écriture et annulation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 566 du même code précise que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b67

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

hors de France de personnes qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits eux-mêmes commis hors de la France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c056

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

à l'effectivité d'exécution de celui qui souscrit l'engagement mais non à la liberté de s'y soustraire, laquelle trouve sa sanction au visa des textes précités pour libérer le co-contractant de son propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e152

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

ARRET No R. G : 06/ 00505 X... C/ S. A.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d25

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le premier juge a exactement relevé que les appelants auraient dû connaître les irrégularités du bon de commande relatives à l'absence de mention sur ce document signé le 3 juillet 2014 des noms et adresses

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d95857dd64cbdaa380

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[W] [U] ; rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision; Les premiers juges ont rappelé qu'en matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve incombait à l'opposant qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60305cabd442f0b697f05985

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Le litige soumis à l'examen de la cour porte sur le caractère nécessaire ou non à l'activité de la SNC Financière [F] [D] de la totalité de sa trésorerie.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande en nullité ou en inopposabilité de la convention de forfait en jours L'appelant, qui poursuit l'infirmation du jugement entrepris, soutient la nullité et/ou l'inopposabilité de la convention

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, Un jugement du 26 juin 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

MOTIFS Sur l'exception de nullité Attendu que Maître X..., ès qualités, invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation ; Que le jugement ayant motivé les effets de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b8

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Sur l'exception de nullité Attendu que Maître X..., ès qualités, invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation ; Que le jugement ayant motivé les effets de la prise d'acte

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR LE TITRE EXECUTOIRE Dans son jugement du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution expose que les décomptes de la CAISSE D'EPARGNE sont précis et permettent d'identifier les sommes dues en principal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69785fedcdc6046d47d611f2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette demande n'est, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge.

Source officielle

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