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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04464 Jugement (No 1149/ 09) rendu le 26 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
faute d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure : * il n'a pas méconnu l'obligation d'exclusivité résultant de son contrat de travail dès lors que cette exclusivité n'interdit pas l'exercice
6253cac3bd3db21cbdd8bff9
10 juin 2008
du fermier en place de son départ définitif et de l'abandon pur et simple de son bail verbal sur la parcelle vendue pour la date du 31 octobre 2003, 2) au profit de l'acquéreur et du vendeur : - le non
3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
cette provision dans le bénéfice imposable, à raison de 923 000 euros correspondant à la dotation de l’exercice 2014 et de 77 000 euros correspondant à la dotation nette de l’exercice 2015, après avoir
Chambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM), par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice
6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de
Pôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c2
1 juillet 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03057_20240710
10 juillet 2024
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect
2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
DCA_23PA02395_20241230
DCA_23PA03976_20241230
DCA_23PA03978_20241230
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
d'une activité non salariée non agricole » ; qu'ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2007 susvisé, toute personne commençant à exercer une activité non salariée non agricole
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
jour, le 20 mars 2020, la société ACC Dem déclarait au passif de la procédure de la société [L]: une créance client pour 144 983,87 euros et une créance au titre d'avance de trésorerie faite sur l'exercice
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
suivant figurait la taxe de l'exercice en cours et celles des exercices passés non prescrits, et que lorsque la prescription était effective, la somme concernée n'était pas débitée du compte 791 et constituait
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice
1ère Chambre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
2016 n’est d’aucune influence sur le caractère fiscalement non déductible de cette même provision au titre de l’exercice 2015. 4.
Chambre Commerciale
5fdd367896d1e59f3129c23b
27 septembre 2018
C... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Représenté par son représentant légal en exercice domicilié [...]
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