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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00857_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78f

Appel

10 février 2011

10 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04464 Jugement (No 1149/ 09) rendu le 26 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

faute d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure : * il n'a pas méconnu l'obligation d'exclusivité résultant de son contrat de travail dès lors que cette exclusivité n'interdit pas l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

du fermier en place de son départ définitif et de l'abandon pur et simple de son bail verbal sur la parcelle vendue pour la date du 31 octobre 2003, 2) au profit de l'acquéreur et du vendeur : - le non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01882_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

cette provision dans le bénéfice imposable, à raison de 923 000 euros correspondant à la dotation de l’exercice 2014 et de 77 000 euros correspondant à la dotation nette de l’exercice 2015, après avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM), par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03037_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bc413a8b69b32bf1c2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03057_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02394_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02395_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03976_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03978_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

d'une activité non salariée non agricole » ; qu'ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2007 susvisé, toute personne commençant à exercer une activité non salariée non agricole

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

jour, le 20 mars 2020, la société ACC Dem déclarait au passif de la procédure de la société [L]: une créance client pour 144 983,87 euros et une créance au titre d'avance de trésorerie faite sur l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04732_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

suivant figurait la taxe de l'exercice en cours et celles des exercices passés non prescrits, et que lorsque la prescription était effective, la somme concernée n'était pas débitée du compte 791 et constituait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00020_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2016 n’est d’aucune influence sur le caractère fiscalement non déductible de cette même provision au titre de l’exercice 2015. 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd367896d1e59f3129c23b

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

C... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Représenté par son représentant légal en exercice domicilié [...]

Source officielle

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