SCP GUILLOU-RENAUDIN, (avocats au barreau de RENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

A la suite du recours formé par l'assuré social, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Gers a, par jugement du 6 juillet 1999, dit que la CPAM du Gers ne pouvait interrompre le versement des

Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme C continuait d'exercer seule, à la date de la décision contestée, l'exercice de l'autorité parentale sur sa fille.

Mme [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable , laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 20 juillet 2020.

clientèle, quand bien même il n'exerçait plus sa profession d'infirmier.

Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 12 novembre 2020.

garant de l’environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, ensemble la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable.

Par jugement rendu le 3 juillet 2012 le juge aux affaires familiales a : *constaté qu'aucune audition des enfants n'était sollicitée et qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner *rappelé l'exercice en

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Par une décision du 5 juin 2019, l'administration a rejeté la réclamation contentieuse en précisant que le dégrèvement d'office prononcé le 20 mai 2019 avait pour objet de permettre l'exercice du recours

L'attribution de la retraite progressive étant soumise à l'exercice d'une activité à temps partiel, M.

[S] aurait spontanément reconnu avoir talonné et déclaré assumer l'entière responsabilité des dommages. Elle fait valoir également le fait que M.

Monsieur X... soutient que le juge de première instance a dit que l'exercice de l'autorité parentale serait exercé conjointement.

l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que notamment l'appelant qui s'oppose à son retour dans son pays d'origine malgré l'échec de son recours devant le tribunal administratif et représente

Elle soutient en substance à l'appui de son recours, que compte tenu de son niveau de qualification et des responsabilités confiées, l'absence prolongée de M.

En revanche, figure au dossier la décision rendue par le tribunal administratif de Montreuil sur le recours de Monsieur [X] [V], le 2 octobre 2024, permettant de s'assurer qu'il n'existe aucune atteinte

journaliers aller/retour de l'assuré pour se rendre de sa location à la cure et non pas sur le trajet domicile de l'assuré lieux de cure, en sorte que le dispositif du jugement entrepris du 26 novembre

et de ne former un recours contentieux que lorsque ce recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.

[U] [G] a saisi là commission de recours amiable de la CIPAV en sollicitant : ' une régularisation post radiation sur le régime de base de l'année 2014 ; ' la remise des majorations de retard sur l'exercice