du non respect par l'employeur de l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu.

Que les époux ne détiennent pas de patrimoine en commun.

Du tout, il résulte que l'intimée venderesse a respecté son obligation de délivrance conforme, l'appelante ne démontrant pas l'existence d'un décalage entre les stipulations de l'acte de vente et le bien

des situations différentes, ni à ce que ce dernier déroge à ce principe pour des raisons d'intérêt général à la condition que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit

et conditions de vie ; Elle indique posséder un patrimoine immobilier composé : * du logement familial de Maisons-Laffitte estimé par agence entre 350 et 360. 000 euros et grevé d'un passif de 80.

[M] et Mme [D] aux entiers dépens ; - condamné in solidum M. [M] et Mme.

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 21 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 17 novembre 2010 par Olivier X... ,

immobilier, et que la valeur de son patrimoine était très largement supérieure au montant de sa dette fiscale et qu'il disposait d'un patrimoine immobilier en France et de comptes bancaires en France.

[R] signifiées le 14 septembre 2010 et demandant à la Cour de : - dire Madame [R] bien fondée et recevable en son appel  - dire et juger que le régime matrimonial applicable à l'union ayant existé entre

[D] tendant à ce que soit désigné un notaire et un juge commis aux fins respectivement de procéder et surveiller les opérations de compte, liquidation et partage entre les époux, - renvoyé les parties

déclaration de créance ne constituant pas la preuve de l'existence et du montant de celle-ci.

La maison existante a été démolie et le terrain a été divisé en sept lots en vue de la construction de six maisons individuelles et d'un garage.

respectif ne leur permet pas de faire face à leur obligation, opar conséquence, dire que la B.P.N. ne peut se prévaloir des engagements de cautions par eux souscrits, odébouter la B.P.N. de ses demandes

et immobilier aux entiers frais et dépens.

faute à l'égard de MM [W], [Q], [F], [Y], [S], [T], [E], [U], [K], [X], Mme [N], [V], [M], [D], [R], [A], [O], [E], [P] ; - Dire et juger que la société Associés Patrimoine a parfaitement respecté ses

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport

Monsieur Z... a évalué la maison à une somme comprise entre 350 000 et 380 000 euros et l'appartement à une somme comprise entre 114 000 et 130 000 euros alors que Madame Y... évalue ces biens respectivement

A... avec pour mission de déterminer quelle était, à la date du partage le 23 avril 1992, la valeur des éléments d'actif, mobiliers et immobiliers, dépendant de la communauté existant entre Jean X... et

[P] et [F] [L] pour opérer une activité de mise en relations directes entre industriels, vendeurs et artisans dans le domaine du bâtiment.

les cautions ne puissent être recherchées, à leur payer la somme de 20.000 000 F pour la perte des sommes qu'ils avaient investies dans cette société et de celles correspondant aux fonds propres existant