jugement prononçant la résolution mettait fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, et que, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait

Pour ne pas l'avoir fait, sa créance est éteinte tandis que, de surcroît, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers un droit de poursuite individuelle pour les

Il fait valoir que les causes de la suspension de la liquidation judiciaire ne sont pas épuisées ; que si la CONAIR a rendu une décision d'inéligibilité, son recours n'a fait l'objet d'aucune décision

La banque a déclaré sa créance au passif de la société PAS A PAS, pour un montant de 137 553,96 en principal, correspondant à la somme restant due après les paiements de PAS A PAS.

fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Outre que ne saurait être considéré comme une faute imputable au créancier le fait de s'être abstenu de faire signer des cautionnements manifestement disproportionnés quand il apparaît, au vu des éléments

SUR CE, I Sur la qualité à agir de la société [7] pour déclarer la créance de la société [9] L'article L 622-24 alinea 2 du code de commerce dispose que 'La déclaration des créances peut être faite

sans, toutefois, apporter de dérogation aux règles spécifiques applicables à ces mesures ; Qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer en telle hypothèse l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 qui fait

n'était pas obligatoire et a été faite dans le seul souci d'une bonne administration de la justice puisqu'il s'agit d'apprécier, à l'égard des cautions, le principe et le montant de sa créance à l'encontre

la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du

contestés ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier ou de compléter un tel titre ; que toutefois, constitue un comportement fautif le fait pour le créancier de laisser se

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

Elle a conclu à l'extinction de la créance et de la garantie hypothécaire, en ce que la SMC n'a pas déclaré sa créance au passif de la société HOBBIT, véritable destinataire des fonds et a sollicité la

Au soutien de ses prétentions, la société BTSG² fait  notamment valoir que M.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

au sens de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; ce courrier a trait au fait générateur de la créance, dès lors qu’il est relatif aux travaux autorisés par le permis de construire initial

statuer sur une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de fautes imputées au créancier au cours des rapports entre les parties antérieurs à l'exécution forcée ; Attendu

et sa créance n'étant exigible que le 25 août 2002.