HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

La société RATP habitat a financé cette acquisition au moyen de prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations et la société Action logement services (anciennement la société Amallia).

La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 9 mars 2026.

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - Débouter la Caisse des Dépôts et Consignations de toutes ses demandes, - Condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à payer à l'association

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er juin 2011, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de dire que les fonds consignés ne pourront être libérés par le Pôle

[E] [A] applicable en cas de cassation et d'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire par la cour de renvoi.

à la Caisse des dépôts et consignations' Enfin , le liquidateur répartit les fonds selon l'ordre de paiement légal établi par l'article L643-8 du même code et en application de l'article L643-7-1 'Le

des dépôts et consignation comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné

explications des parties font ressortir qu'après le dépôt d'une demande de permis de démolir, un dossier de demande de permis de construire a été déposé qui a été jugé techniquement non conforme à l'arrêt

des Dépôts et Consignations, la somme de 20. 466, 10 euros, - et qu'en conséquence, la Caisse des Dépôts et Consignations est débitrice de la somme de 3. 426, 10 euros à l'égard de la Macif.

des causes du jugement.

En conclusion il a considéré que des dépôts gras avaient obstrué le circuit de lubrification et qu'un manque de pression d'huile avait probablement causé des dommages irréversibles au moteur.

de la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 331.147,41 euros correspondant au quantum des cause du jugement, après application des limites contractuelles de garantie en termes de franchise

- dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R.4624-45-1 du Code du travail, - dit que, faute de consignation complète

du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais et taxes, conformément à l'article L322-4 du CPCE, -taxer les frais de poursuite

[E] [J], Mmes [W] et [O] [J], ont fait assigner les Mma Iard assurances mutuelles, la Cpam de la Sarthe, la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, la Caisse des dépôts et consignations.

des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire (…). ».

Dans tous les cas, une telle demande, qui n'a pas été introduite pour être entendue sur le fond, ne peut s'analyser en une action relative à un trouble anormal de voisinage au sens des dispositions précitées

, auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de tout autre organisme, du montant des condamnations au titre de l'exécution de droit et au-delà de l'exécution de droit mises à sa charge pour garantir