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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e39a
12 mai 2015
, à titre principal, - dire et juger que la SARL BON PASTEUR entend contester les effets d'un prêt à usage et non d'un bail d'habitation, - dire et juger qu'elle formule une demande dont la valeur
1ère Chambre civile
68f8683dd7e432441d85c01a
21 octobre 2025
Elle expose à cet égard que son ancien compagnon ayant obtenu la résidence des trois enfants communs en 2022, elle avait formulé deux demandes de logement social, le 25 avril 2022, pour un logement de
Pôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
l'Association l'ADAPT portait à sa connaissance l'ensemble des autres postes disponibles au sein de l'Association l'ADAPT Mme [Q] [G] n'a manifesté d'intérêt pour aucun des postes de reclassement ni formulé
Pôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0a002316e0ca848ee4
8 juillet 2025
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état de : - DÉCLARER les demandes de Mme [Z] recevables en appel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SAS Infinest Group, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Chambre 4 A
67875252fc8e837eda8a620a
14 janvier 2025
En l'espèce, il résulte des dernières écritures, de Madame [H] [F], devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, datées du 13 décembre 2023, que la demanderesse avait formulé une demande de prononcé
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d255
28 mai 2009
À titre subsidiaire elle conclut au rejet des demandes.
Avis
CADA:20171792
8 juin 2017
tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Juge des référés
ORCA_24PA03051_20240905
5 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M.
ORCA_24PA03056_20240910
10 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M.
6253ccd0bd3db21cbdd91558
14 mai 2014
au titre de dommages et intérêts pour l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié -2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC La Sarl FIABILISATIONS PERFORMANCES INDUSTRIELLE a formulé
Pôle 1 - Chambre 11
69cf55bacdc6046d47f2fe27
2 avril 2026
incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01370_20220726
26 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Opoki, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Chambre 1-1
65a8d0f8e12c85000874adf1
17 janvier 2024
[E] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, - condamné la société Factory Realisation à payer à M.
6253c894bd3db21cbdd85aed
22 novembre 2001
juge d'instruction de Toulouse a notifié à Monsieur D... et à son conseil les conclusions de trois rapports d'expertises de fond et imparti un délai de 10 jours pour présenter des observations ou formuler
6253c91bbd3db21cbdd87437
6 octobre 2004
conséquent, de rejeter les demandes en rappels de salaires telles que formulées, la demande de remboursement de frais de déplacements comme injustifiée, la demande d'indemnité compensatrice de préavis
1ère Chambre
68e9e9e7bb2ead0a581fb072
8 octobre 2025
[F] [I] n'a formulé aucune demande d'indemnité de procédure dans ses derniers écrits du 10 septembre 2025, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef en l'espèce, contrairement à la demande de
Chambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4fef
28 avril 2022
un appel incident ou une demande incidente.
64a7af853bcaf505db6963af
6 juillet 2023
Le 26 juillet 2022, le greffe de la cour d'appel d'Angers a enregistré un appel formé par courrier recommandé le 25 juillet 2022 par Mme [P] et M. [Y] à l'encontre du jugement du 20 juin 2022.
6253cb78bd3db21cbdd8d93a
3 mars 2011
conclusions en réponse signifiées le 11 janvier 2011, Sébastien Z...prend acte de ce désistement d'appel qu'il accepte purement et simplement en renonçant à l'appel incident qu'il avait précédemment formulé
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