société ETS Boutillet a remis à tous les services de l'entreprise une note en date du 12 février 2018 qui lui a permis de constater qu'il n'avait jamais été informé au préalable de la possibilité que ses frais

C une somme de 21 854 euros en réparation de ses préjudices, a mis à la charge de la commune la somme de 4 701,21 euros au titre des frais d'expertise ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais

Ces frais de réparation ne constituent pas un préjudice distinct. En outre, ces frais de réparation n’ont pas été provoqués par les fautes retenues. Ils n’ont, dès lors, pas à être indemnisés. 21.

directs et indirects ; - à défaut de limitation la responsabilité du transporteur est limitée aux frais de réparation soit coût des pièces 195 380 € 73 + coût de la main d'oeuvre 74 610 € 00 = 269 900

de déplacement, les frais de repas, les frais de téléphone et une somme forfaitaire liée à l'utilisation d'un endroit consacré à son activité à son domicile, l'employeur indiquant sans le prouver que

de sa demande faite en principal et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, - mis à la charge de la société Le Panier des Bons Sens les frais

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel

par les Epoux [Y] du fait du trouble anormal de voisinage qu'ils causent, Condamner solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [Q] [P] épouse [V] au paiement de la somme de 10.935,31 € au titre des frais

[M] [F] et Mme [B] [F] à lui payer la somme de 7 873,70 euros au titre des frais de réparation suite aux dégradations commises par les appelants, - condamner in solidum M.

d'hébergement et nourriture pour 1 366.12 €, de frais de repas pour 168.87 €, d'indemnité kilométrique de 336€ ensuite ramené à 330€.

son rôle d'entreprise générale, - décharge la compagnie AXA FRANCE IARD de toute obligation de prise en charge du sinistre, - condamne la société COREAL à payer à la société VAREDIS la totalité des frais

L'évaluation de cet avantage en nature devait être égale à la différence entre la limite d'exonération susvisée (4 MG ou 5 MG) et le montant des frais de repas remboursés au salarié, dans la limite de

[S] les sommes suivantes : . 1 200 euros au titre de la perte du véhicule, . 3 614,37 euros au titre des frais de réparations réglés à la société Garage Etienne Auto, . 40,90 euros au titre des frais

puis 1. 808,75 euros ; Que contrairement à ce que prétend la société X... qui ne procède sur ce point que par allégation, elle n'a jamais réclamé avant août 2002 à Monsieur Y... de justifier de ses frais

professionnels indemnités kilométriques 742 073 Francs 8°.2)frais professionnels repas et déplacements 4 871 Francs 9°) mise à la retraite 1 175 624 Francs Suivant courrier recommandé du 1er

et des frais d'expertise amiable ; Qu'il expose que le véhicule est affecté d'un vice caché lié à la dégradation de l'ensemble de la motorisation et précise que le coût des réparations est supérieur

130 WWE, ainsi que la condamnation de la société Elsass Locations à lui rembourser la somme principale de 27 417 euros correspondant à la restitution du prix de la pelleteuse et à l'indemnisation des frais

* Les époux Y..., appelants, font valoir à l'appui de leurs prétentions que : - l'état des lieux fourni par les époux Y... ne peut leur être opposable pour le paiement des réparations locatives, celui-ci

2021 entre les parties ; - débouté Monsieur [J] [L] de sa demande de condamnation des Etablissements CAVALLARI à lui payer la somme de 34.610,23 euros pour le préjudice matériel subi composé des frais

Elle fait valoir qu'elle doit supporter une charge exceptionnelle de 55. 000 FCFP mensuelle pour la réparation de son véhicule et la location d'un véhicule de remplacement.