CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6566e3ee18106f8318baa02c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pas dans la lettre pour signifier le motif du licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834900876004f131a5efc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du'11 avril 2018, qui fixe les limites du litige, il fait grief de plusieurs manquements': le non-respect de ses horaires de travail, la consultation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0bf

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73d

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Faits d'autant plus graves, que vous avez clairement indiqué lors de la réunion commerciale du 30 novembre 2007 que vous recherchiez à être licenciée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

toute décision de la licencier avant la notification de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il a été licencié par lettre du 28 décembre 2015 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31836ab09eb9a2fd776

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d843

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

du bien-fondé du licenciement, discuter la nature du motif de licenciement qu'il a invoqué.

Source officielle
CA

17e Chambre

61629bbdeaaf44d62f53e92f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

de licenciement fait donc référence à des faits non datés mais matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62c7cab4cb8dca058e3e7d2f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 22 septembre 2016 est ainsi rédigée (pièce salarié N°4) : « Suite à notre entretien du 12/09/2016, nous vous notifions notre décision de vous licencier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a7

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir La société soulève une fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie et indique que la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] a tenu les propos visés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b35

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le salarié fait valoir en substance que : - il conteste que le signataire de la lettre de licenciement, Mme A..., ait eu le pouvoir de le licencier alors qu'elle n'avait pas la qualité de gérante de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7a21f86b05a77f6e05

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et les motifs invoqués devant être suffisamment précis, objectifs et vérifiables.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad91339cffb4f13674447

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 mars 2016 par lettre du 22 février précédent, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c2

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La lettre de licenciement fixe les limites du litige les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, ce qui interdit en principe à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f87

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

décharge et que cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle

Page 23 sur 1649

← PrécédentSuivant →