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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa02c
7 juillet 2023
pas dans la lettre pour signifier le motif du licenciement.
Ch. Sociale -Section A
631834900876004f131a5efc
6 septembre 2022
En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du'11 avril 2018, qui fixe les limites du litige, il fait grief de plusieurs manquements': le non-respect de ses horaires de travail, la consultation
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bf
23 avril 2025
licenciement.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73d
16 février 2011
Faits d'autant plus graves, que vous avez clairement indiqué lors de la réunion commerciale du 30 novembre 2007 que vous recherchiez à être licenciée.
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
toute décision de la licencier avant la notification de la lettre de licenciement.
4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
Il a été licencié par lettre du 28 décembre 2015 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
6253cb74bd3db21cbdd8d843
2 mars 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
du bien-fondé du licenciement, discuter la nature du motif de licenciement qu'il a invoqué.
17e Chambre
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
de licenciement fait donc référence à des faits non datés mais matériellement vérifiables.
Chambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 22 septembre 2016 est ainsi rédigée (pièce salarié N°4) : « Suite à notre entretien du 12/09/2016, nous vous notifions notre décision de vous licencier
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a7
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f3
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir La société soulève une fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie et indique que la juridiction prud'homale
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
[E] a tenu les propos visés dans la lettre de licenciement.
6253cd3bbd3db21cbdd92b35
24 novembre 2015
Le salarié fait valoir en substance que : - il conteste que le signataire de la lettre de licenciement, Mme A..., ait eu le pouvoir de le licencier alors qu'elle n'avait pas la qualité de gérante de la
63577c7a21f86b05a77f6e05
24 octobre 2022
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et les motifs invoqués devant être suffisamment précis, objectifs et vérifiables.
631ad91339cffb4f13674447
7 septembre 2022
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 mars 2016 par lettre du 22 février précédent, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de
6630898303169600084135c2
23 avril 2024
La lettre de licenciement fixe les limites du litige les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, ce qui interdit en principe à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
6253ccb2bd3db21cbdd90f87
12 décembre 2013
décharge et que cette lettre indique l'objet de la convocation.
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