distingue les zones humides de droit commun et celles qui sont identifiées au titre de la loi littoral.

Le tribunal a considéré que la production de ces pièces de nature différente, mais attestant d'informations identiques quant à son identité, ne pouvait être assimilée à la production de plusieurs actes

Comparant à l'audience, Monsieur [N] [Y] a tenu des propos décousus, et n'a pas pu s'exprimer sur sa situation personnelle.

EXPOSE DU LITIGE : Exposant avoir consenti le 30 avril 2016 à Mme [G] [X] épouse [P], par voie électronique, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Mini, d'une valeur

avocat constitué ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 17 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ

Si le ministre fait valoir que ces nouvelles pièces ne permettent pas d’identifier les joueurs concernés, qu’elle est contradictoire, en termes de niveau de rémunération, avec l’attestation de 2018 et

[H] s'est exprimé en français au cours de l'audience du 10 septembre 2025. Le seul fait que M.

[X] n'a pas de garantie de représentation, il a donné une autre identité lorsqu'il a été écroué, il s'est dit de nationalité libyenne.

Elle fait valoir qu'elle a pu consentir une offre de prêt dans des conditions lui permettant de vérifier l'identité de l'emprunteur.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Sur ce, L'usurpation d'identité est une utilisation de données personnelles propres à identifier une personne sans son accord afin de réaliser dans la plupart des cas des opérations financières.

de Mme [L], - un bulletin de paie à son nom, - un relevé d'identité bancaire, toujours à ce même nom.

Ces mentions, par ailleurs complétées par les diverses pièces du dossier, suffisent à identifier sans ambiguïté le défendeur.

Exposé des faits et de la procédure Le 20 juillet 2018, la société anonyme (SA) Banque CIC Nord Ouest a consenti à M.

Pour rejeter les demandes de Mme [X] et de la SARL, le tribunal a considéré qu'il appartenait à l'avocat de vérifier l'identité de sa cliente, et qu'elle n'était pas dispensée de son devoir de conseil

J'ai perdu mes documents d'identité à [Localité 4], je suis allé à la gendarmerie pour déclarer la perte.'

Exposé du litige : Suivant offre de contrat acceptée le 9 janvier 2020 signée électroniquement la SA Lyonnaise de banque a consenti à Mme [P] [G] un crédit renouvelable d'un montant de 6 000 euros.

Elle expose que la preuve de la relation contractuelle résulte du bon de commande, de la facture et des courriers échangés, étant ajouté que M. [Z] a été livré.