Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

de l'art concernant le mur et la non-conformité de ce mur.

l'existence d'infiltrations ayant pour origine diverses malfaçons au niveau de la toiture et des fenêtres en PVC résultant d'une réalisation non conforme aux règles de l'art, dont il chiffre le coût de

* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 21], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est administré par la société anonyme Gestion et Transactions

Elle fonde son action à titre principal sur la garantie des vices cachés en raison de l'impropriété de l'immeuble à sa destination et, à titre subsidiaire, sur un défaut de délivrance conforme.

L'acte du 12 juin 1926 « prévoit des verres opaques et non des verres transparents sur lesquels sont apposés des films opacifiants » et s'impose à tous les propriétaires successifs de l'immeuble.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et un état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyaient des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant

- au motif du non respect des dispositions du code de la consommation M.

[G] [S], - condamner la société [V] [I] prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [I] ayant pour nom commercial Cormoran Consulting, à payer à M.

[C], sauf celle en dommages et intérêts formée contre la Sci Aix Boulogne et déclaré celle-ci irrecevable, - confirmé l'ordonnance déférée, - débouté M.

de l'ordonnance de non-conciliation.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la clause de non garantie des vices cachés.

" Le Grand Planot " est recevable ; Qu'en conséquence il convient de confirmer, sur ce chef, le jugement entrepris ; Sur la demande en nullité des résolutions no6 et no 12 Attendu que la SA

d'une erreur provenant d'une inversion de nom entre celui de l'architecte M.

de l'immeuble est situé au sous-sol du lot n°1.

de Mme [X] et non au nom de la société [14].

[M] ne justifie pas de la possibilité d'acquérir l'immeuble par remploi ; - Juger que M.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à Lyon demande de son côté à la cour : - de confirmer l'ordonnance attaquée sauf à fixer le montant de l'astreinte à 500 euros par jour de retard

Le 15 janvier 2022, alors que la famille résidait dans l'immeuble d'habitation appartenant à M.