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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b0
2 août 2024
Il a donc pu exercer effectivement ses droits. A l'audience, il a également pu produire tout document utile à sa défense.
ETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef6
27 octobre 2023
dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
RETENTIONS
650d30f471dfcd831820118b
25 août 2023
Il serait en France depuis 6 mois et a été incarcéré peu de temps après son arrivée. Il est démuni de tous documents d'identité. Il a une concubine et 5 enfants qui se trouvent en Roumanie.
679336b5cc9763289b72514c
20 janvier 2025
Au mois d'avril 2024, il n'était pas reconnu par le Maroc, il ne le sera pas non plus aujourd'hui. Monsieur n'a pas respecté une précédente assignation à résidence.
63c649a0be43307c9013b24c
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
63bd0ec10ab73d7c90739e32
9 janvier 2023
L'appelant a rencontré les autorités lybiennes le 15 décembre, qui ne l'ont pas reconnu. Le 5 janvier, les autorités tunisiennes ne l'ont pas reconnu comme étant un ressortissant tunisien.
650d30eb71dfcd8318201141
20 août 2023
Il fait valoir que la Préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant le temps de sa première prolongation.
Rétentions
6a1138f4cdc6046d47a67d9e
22 mai 2026
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
69737559cdc6046d476b4b64
22 janvier 2026
de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive retour de 2008.
6973755ecdc6046d476b4b9f
69737672cdc6046d476b61fb
689d6e9e41c9b03bb3ff03d6
11 août 2025
[V] ne prouvant pas l'accueil de son recours. Concernant l'absence de mention d'un passage à l'isolement de M.
6881becc53f7f060d28c79d3
18 juillet 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
6a210e85cdc6046d4709ad1b
3 juin 2026
La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
6a210e7acdc6046d4709abfa
66bc4879a5822c82a7cbdf89
13 août 2024
Le représentant de la préfecture sollicite: L'identification se poursuit auprès des autorités algériennes dans l'attente de leur retour, je vous demande de confirmer l'ordonnance du JLD.
6889a8bb0b31e6c455a28546
8 octobre 2024
rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour
6598fcb82cd0ee00081f439d
5 janvier 2024
L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet ».
69f2e38dcdc6046d470c25e5
29 avril 2026
étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande.
20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c6
28 juillet 2023
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Il résulte des éléments du dossier, lesquels sont corroborés par l'attitude de M.
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