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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b0

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il a donc pu exercer effectivement ses droits. A l'audience, il a également pu produire tout document utile à sa défense.

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209ef6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.  

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f471dfcd831820118b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Il serait en France depuis 6 mois et a été incarcéré peu de temps après son arrivée. Il est démuni de tous documents d'identité. Il a une concubine et 5 enfants qui se trouvent en Roumanie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Au mois d'avril 2024, il n'était pas reconnu par le Maroc, il ne le sera pas non plus aujourd'hui. Monsieur n'a pas respecté une précédente assignation à résidence.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b24c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e32

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'appelant a rencontré les autorités lybiennes le 15 décembre, qui ne l'ont pas reconnu. Le 5 janvier, les autorités tunisiennes ne l'ont pas reconnu comme étant un ressortissant tunisien.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30eb71dfcd8318201141

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Il fait valoir que la Préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant le temps de sa première prolongation.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f4cdc6046d47a67d9e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737559cdc6046d476b4b64

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive retour de 2008.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973755ecdc6046d476b4b9f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive retour de 2008.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69737672cdc6046d476b61fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive retour de 2008.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9e41c9b03bb3ff03d6

Appel

11 août 2025

11 août 2025

[V] ne prouvant pas l'accueil de son recours. Concernant l'absence de mention d'un passage à l'isolement de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79d3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e85cdc6046d4709ad1b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7acdc6046d4709abfa

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4879a5822c82a7cbdf89

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Le représentant de la préfecture sollicite: L'identification se poursuit auprès des autorités algériennes dans l'attente de leur retour, je vous demande de confirmer l'ordonnance du JLD.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bb0b31e6c455a28546

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

Source officielle
CA

ETRANGERS

6598fcb82cd0ee00081f439d

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2e38dcdc6046d470c25e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande.

Source officielle
CA

20e chambre

64c8a104dfabddd9699e00c6

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Il résulte des éléments du dossier, lesquels sont corroborés par l'attitude de M.

Source officielle

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