de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le 17 août 2022, les époux [J] ont fait délivrer à la société Medi un commandement de quitter les lieux.

- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La société

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La SCS [S] soutient que son état de cessation des paiements  n'est pas caractérisé dans la mesure où n'est pas démontré en quoi la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

L'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

2024 tendant à démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il n'est pas établi que la dette de l'URSSAF serait son seul passif exigible, qu'à la date du jugement

suffisant pour faire face au passif exigible ; et qu'il résulte des premières investigations du mandataire judiciaire que la comptabilité des trois dernières années de la société Solution Rénov 34 est

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en cessation des paiements ; elle n'a à ce jour aucune activité professionnelle ; elle ne produit pas de prévisionnel sur sa situation

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » La cessation des paiements doit alors être appréciée à la date à laquelle les juges statuent, soit à la date de l'arrêt de la cour d'appel

Il appartient alors à ce dernier de démontrer l'état de cessation des paiements du débiteur, défini à l'article L.631-2 par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

compétence, et primait sur l'activité d'architecte, qui avait cessé ; - qu'il résultait des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la société Atelier 12 se trouvait dans l'impossibilité

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de'cessation'des'paiements'tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que Monsieur [X] [U] détient une créance définitive d'honoraires taxés de 63.780 euros à l'égard de Monsieur [K] [S] et fait valoir

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

crédit de TVA ne constitue pas un actif disponible ; que l'actif est insuffisant à couvrir le passif exigible.