Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

exercé par la salariée contre les avis d'inaptitude des 22 mars 2011 et 8 avril 2011.

Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 2 avril 2009 et a bénéficié de prolongations continues d'arrêts de travail, jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 23 décembre 2009.

L'expert a déposé son rapport le 2 mai 2024 aux termes duquel il conclut à l'inaptitude de M.

du salarié à occuper le ou les postes proposés, * préconiser lui-même, le cas échéant, l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié, * émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude

C a formé un recours auprès du comité médical supérieur.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel

La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 février 2021.

Juger qu'elle doit bénéficier de la protection des salariés inaptes suite à une inaptitude d'origine professionnelle Juger à tout le moins que son inaptitude est due aux manquements gravement fautifs

En effet, aucune des réponses que nous avons reçues n'a donné de suite positive à notre demande de postes de reclassement professionnel.

[N] [Z], salarié de la société [8] en qualité de VRP, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, ci-après désignée la CPAM des Deux-Sèvres, une déclaration de maladie professionnelle

Un taux d'incapacité à 19% a été reconnu au salarié à compter du 28 mars 2019 suite à la décision de la commission médicale de recours amiable.

- elle était dans l'ignorance de l'origine professionnelle de l'inaptitude reconnue à Mme [W], sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant été initialement rejetée par la Caisse primaire

d'inaptitude en ces termes : "Inaptitude prévisible au poste de travail actuel .

Par courrier du 29 octobre 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu que la maladie de Monsieur [J] était une maladie professionnelle.

Du reste, faute de réponse de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, la contestation concernant l'avis d'inaptitude était réputée rejetée à la date du 13 décembre 2014 et le 9 février 2015, la société

Son licenciement est fondé sur son inaptitude au poste, cette inaptitude étant d'origine professionnelle.

Le 17 décembre 2020, Madame [C] a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie le 31 mai 2021 avec date d'effet au 27 octobre 2020, la consolidation étant intervenue

et le salarié est rayé des contrôles de la Régie avec effet au premier jour d'absence ; Le statut de la Ratp n'impose pas la remise d'une fiche médicale au salarié lors des visites médicales ; En tout

médecin du travail, il doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié.