Mme [Z] épouse [I] [O] de sa demande au titre du préjudice moral ENJOINT Mme [Z] épouse [I] [O], bailleur à fournir à M.

à cet égard, le plan de redressement intègre, par nature, les échéances afférentes aux contrats en cours, parmi lesquels figure le bail en question.

[X] [D] à verser à Mme [F] [L] la somme de 2.330,31 euros au titre des indemnités d'occupation dues entre mars 2020 et juillet 2021, CONDAMNE M.

Ce dernier doit être considéré comme un tiers par rapport à la société bailleresse même si elle est elle-même copropriétaire.

d'indemnisation formées contre la société SNM Lift, à titre principal, la réduction du prix de vente de 40 % et consécutivement la condamnation de la société SNM Lift à lui payer 93 000 euros.

La somme de 132.136 euros est donc due à ce titre. 2 - au titre de l'indemnité d'occupation Afin de solliciter, sur appel incident, l'évaluation de sa créance à ce titre au montant de 178.560 euros

Sur les demandes en paiement de la bailleresse Mme [U] poursuit l'infirmation du jugement sur le quantum de la condamnation de Mme [B] au titre de l'indemnité d'occupation, des frais de nettoyage et

Sur la demande d'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation est une dette due au bailleur par le seul occupant sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Sur la demande d'indemnisation des dommages au mobilier': M. et Mme [T] demandent l'infirmation du jugement qui a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du mobilier endommagé, contestant d'abord

affectant le gros-oeuvre, - le contrat de bail est résilié à compter du 2 décembre 2008 pour perte de la chose louée, - la bailleresse ne peut venir en conséquence réclamer aucune indemnité d'occupation

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option parle bailleur'.

- à compter du 1er janvier 2011, la SADA a cessé d'indemniser les propriétaires bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police d'assurance

au bail, 1 400 € au titre du dépôt de garantie et 3 306 € au titre des loyers d'octobre 2018 à mars 2019, condamné Madame [H] [X] épouse [Z] à verser à la SARL AL GUSTO la somme de 6 600 € au titre de

MOTIFS Sur les infractions au bail reprochées par la bailleresse à la société Parse : - sur le défaut d'exploitation : Le bail du 6 juin 1991 fait obligation au preneur, à peine de tous dommages

[C] [X] a donné à bail à M.

a offert le renouvellement ou lorsqu'ils l'ont sollicité en avril 2009, - qu'en refusant de renouveler le bail et d'autoriser sa cession à un tiers après avoir offert son renouvellement, le bailleur a

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

L'ordonnance déférée a considéré que le droit à bénéficier d'une indemnité d'éviction était bien, en l'espèce, contesté par la bailleresse, puisqu'elle avait refusé le renouvellement du bail et le principe

Les appelants soutiennent en substance que les demandes de [Z] [O] en indemnisation de son préjudice de jouissance pour indécence des locaux et en condamnation du bailleur à réaliser des travaux seraient

En sa qualité de propriétaire et bailleresse des locaux en cause, la société Aestiam [L] [Y] a donc qualité à agir aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de