qui en découlent (non respect de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents), et les

Sur les conséquences financières du licenciement : Concernant les indemnités de préavis et de congés payés afférents : Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

les sommes de : • 220 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 27838, 50 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés, • 176 990 euros

payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis

, . 48 250 euros à titre d=indemnité de préavis augmentée des congés payés y afférents, . 24 125 euros, en tout état de cause, à titre d=indemnité pour non-respect de la procédure, à titre infiniment

payés afférents : 61 712 Euros Brut - Remboursement indû des cotisations sociales : 17 754 Euros - Indemnité de préavis, outre les congés payés afférents : 11 409 Euros Brut - Indemnité conventionnelle

Par conséquent, l'AGS n'est pas tenue de garantir les dommages-intérêts pour licenciement abusif ni les indemnités de préavis et de congés payés afférents, qui ont été fixés au passif de la liquidation

payés incidents ; ô la somme de 15 592,20ç au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ô la somme 155,92 çau titre des conges payés y afférents ; ô la somme de 11 255,23 ç au titre de l'indemnité

: 1.317,77 euros ; - indemnité de préavis : 3.953,32 euros ; - congés payés sur indemnité de préavis : 395,33 euros ; - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 913,00 euros ; - congés payés

de licenciement nul, * la somme de 3 345,84 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, * la somme de 334,58 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * la somme de 2 946,00

Gérard X... a, le 4 janvier 2012, saisi le conseil de prud'hommes du Mans, aux fins de voir annuler sa mise à pied, obtenir le paiement des salaires et congés payés y afférents, une indemnité de préavis

[J] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis.

Elle réclame en conséquence la condamnation de la société [13] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés

de préavis et les congés payés sur préavis que l'employeur indique avoir réglées.

, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de procédure, ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat conformes.

Mme X... ayant été dispensée d'exécution du préavis, l'employeur ne peut imputer l'indemnité de préavis sur les congés payés dus à la salariée.

RTG à payer à M X... les sommes de 3768, 34 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 376, 83 ¿ pour les congés payés afférents, ces deux sommes avec intérêts au taux légal à compter du 12

compensatrice de préavis, 1. 365, 03 € à titre d'indemnité de congés payés, 2. 730 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4. 095 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

à Monsieur [C] les sommes de : -1641,66 € à titre d'indemnité de requalification, -1641,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 164,16 € au titre des congés payés y afférents, -1300 €

titre de ses heures de délégation, * 3 108,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 310,00 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 161,00 euros au titre de l'indemnité