ne produit pas de justificatif de vol, il n'y a pas de perspective d'éloignement Entendu 1les explications fournies par l'appelant par le truchement de l'interprète à l'audience du 25 janvier 2024

Le 11 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

territoire français -OQTF- à l'encontre de Mme X..., qui lui a été notifiée le 10/09/2007 et le 10/04/2008 une décision de placement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration

D]-[K], affiliée à la CIPAV au titre de son activité de conseil en gestion sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2012, s'est procurée un relevé de situation individuelle via le site internet GIP Info

Z... , qui n'a pas commercialisé le bien, ait participé à l'information erronée fournie par la société Actival development, cette information ne figurant pas dans l'acte authentique de vente.

Elle n’est, en tout état de cause pas davantage fondée à soutenir que l’administration, qui n’a au demeurant pas porté à sa connaissance des informations erronées quant au déroulement de la procédure d

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les taux ainsi appliqués par l'administration seraient erronés. 16.

Si la validité de cette information est contestée au motif que seule l'information du placement de Monsieur [D] [U] aurait été exposée aux autorités consulaires ivoiriennes en date du 1er juillet 2024,

, lorsqu'elle a demandé, le 2 novembre 2017, une simulation de ses droits à pension, des informations erronées qui l'auraient convaincu de faire valoir ses droits à la retraite dès le 1er novembre 2018

Un détail des horaires journaliers sur la période de septembre à novembre 2021 est également fourni par M. [Z], avec mention des temps de pause.

Le 10 janvier 2019, l'administration des douanes a informé la SAS Stef transport Lesquin que le service régional d'enquête des douanes de [Localité 4] allait procéder au contrôle de son activité au regard

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce sens et la SAS SOGEPEC sera condamnée au paiement de telles sommes en faveur de M. [L] et M. [H].

pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SNC [S] ET CIE demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour Maître [F] [C], pris en sa qualité d'administrateur

ne l'a pas informé de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus de tiers lui permettant de qualifier son activité d'agent immobilier ; l'administration aurait dû faire usage de son

[D] sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : - le recevoir en son appel régulier et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - dire que la

Le 1er novembre 2003, il était convoqué par le directeur, mis à pied à titre conservatoire, convoqué à un entretien préalable, et sur décision du Conseil d'administration de l'A. D. A. P. E.

AGETIS IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 1] Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE LA [J] représenté par son syndic la SARL AGETIS IMMOBILIER RCS 514 493 071, représenté par Me [V] [N], administrateur

une information incomplète et erronée ; qu'elles incriminent, spécialement, le comportement de la société Arkema France, qui dans un premier temps, a fait parvenir, par l'intermédiaire de l'assistante

entre les administrations fiscales des deux Etats. 10.

pas la régularité des informations qui figurent sur l'emballage et, d'autre part que cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre ultérieure par l'administration de ses pouvoirs de contrôle