Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire

Par délibération du 28 janvier 2020, sa demande a été rejetée.

[E] [H] né le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR, avocat

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit, en tout état de cause, être écarté.

Ces réquisitions permettaient un contrôle sur une période du 5 juillet au 6 juillet de 6 heures à 23 heures sur la commune de [Localité 5], secteur [Adresse 4] précisément délimité.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

: Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Janvier 2024 à une heure non précisée.

L'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place

En application des dispositions du même article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription a recommencé à courir à compter du 1er janvier 2019.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00775 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFSV N° de Minute : 782 Ordonnance du mardi 29 avril 2025 République Française Au nom

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

[Z] [O], né le [Date naissance 6]/1978, résident en France et Mme [A] [N], née le [Date naissance 3]/1977, résidente en France).

: " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi

Il soutient que : - la décision du 5 septembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'elle ne peut pas être uniquement fondée sur un traitement automatisé

[V] [T] né le 14 avril 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 représenté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

Il n'est pas, pour autant, dépourvu de toute garantie, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, et non 1976 comme indiqué par erreur au contrat de travail de M.