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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
L'article L 113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Sociale C salle 1
6538b3af7ffc2c8318edffa1
20 octobre 2023
Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
que l'alcoolisme de celui-ci, sur les contrats de prêts consentis aux époux Y..., - que les trois contrats de prêt consentis aux époux Y... sont nuls à la fois pour défaut de cause et pour cause
2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c0957f
3 octobre 2024
jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas
2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
de condamnation, dire que le montant de l'indemnisation sera évalué et servi conformément aux dispositions contractuelles, en tout état de cause, condamner Monsieur [K] à verser à la Sa Bpce
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
Sur le caractère formel L'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
9 AVRIL 2024 N° : - 24 N° RG 22/02941 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWPA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 18 Novembre 2022 PARTIES EN CAUSE
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08
2 octobre 2025
Cet acte précise qu'en cas de divorce et de dissolution du régime matrimonial du requérant, les effets de la déclaration subsisteront si le requérant est attributaire de l'immeuble.
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
Elle invoque en outre l'article 26 des conditions générales prévoyant l'inopposabilité des déchéances aux personnes lésées, estimant que cette clause est générale et qu'elle peut s'en prévaloir en dehors
Chambre 1-7
68e899f460ca52a2831c023e
9 octobre 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a09
22 janvier 2025
que Mme [W] a fait un écart de caisse de 10 euros le 2 mars 2019, joignant une copie de feuille d'écart de caisse, et qu'au cours de cette même journée, celle-ci a mangé des chips derrière la caisse,
2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84f
3 juillet 2025
La SA Société Générale conclut pour sa part au débouté des demandes adverses au motif qu'aucune des causes de nullité invoquées ne pourrait prospérer.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
et de 1 250,69 euros de mise à pied conservatoire ; A titre infiniment subsidiaire, sur le licenciement, en cas d'infirmation du jugement entrepris : - en cas de condamnation pour licenciement sans
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
Le tribunal a estimé que la démonstration de l'inexistence d'une cause ou de la cause illicite n'était pas rapportée et n'a statué qu'au regard de la notion de cause.
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour le tribunal d'avoir mis en cause le service compétent du ministère
Pôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e300
2 juillet 2025
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
1ère chambre civile B
697b0ae6cdc6046d47123a3a
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 18.3 du contrat de location de site Web, en cas de résiliation, « le locataire devra verser au loueur ou, en cas de cession, au cessionnaire : - une somme égale au montant des
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a137
30 octobre 2007
Sur un pourvoi formé par Monsieur Y... contre l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 1997, le Premier Président près la Cour de Cassation a constaté la déchéance du recours, faute pour Monsieur
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