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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02990_20220429
29 avril 2022
exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de la défaillance du système de soins au Kosovo et de l'insuffisance
7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
Le préfet de police s'est fondé, pour rejeter la demande de Mme C, sur l'insuffisance de ses ressources et sur l'absence de justification d'un niveau de connaissance de la langue française égal au niveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02667_20250710
10 juillet 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit donc être écarté. 3.
5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
Par suite, et eu égard à ce qui est exposé au point 7, Mme B veuve D n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée, fondée sur l'insuffisance de ses ressources, serait entachée d'une erreur de
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedd
7 novembre 2011
relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite du père, - constaté que monsieur Y... est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6253cb90bd3db21cbdd8dcc6
18 avril 2011
scolaires, à charge pour la mère de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle -constaté que Madame Sylvie X... était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
3ème chambre
DCA_24TL00877_20251118
18 novembre 2025
A cet égard, il ne justifie ni de l’insuffisance de ses ressources ni de la prise en charge par une association marocaine de ses anciennes dépenses de santé ni du montant des frais médicaux qu’il devrait
Chambre commerciale
660e43110740db0008fa9423
3 avril 2024
Ces mises en vente sont, à elles seules, insuffisantes pour justifier d'une impossibilité de solliciter un prêt familial ou auprès d'établissements idoines.
6253cc05bd3db21cbdd8ee09
23 janvier 2012
à sa résidence habituelle et sauf meilleurs accords, - qu'il est hors d'état de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'Angel compte tenu de l'insuffisance
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
organisé un droit de visite de la mère en un lieu médiatisé un samedi après-midi sur deux, ce, avec l'accord de l'adolescent -Déchargé la mère de contribution à l'entretien des enfants en raison de l'insuffisance
6253cba5bd3db21cbdd8deaf
23 mai 2011
moitié les années impaires) à charge pour elle de prendre et ramener l'enfant à sa résidence habituelle, - constaté que Madame X... était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6253cbb3bd3db21cbdd8e073
30 mai 2011
de 10 heures à 18 heures à charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6253cbd8bd3db21cbdd8e703
24 octobre 2011
élargi le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Younès X..., (une fin de semaine sur deux du vendredi 18 H au dimanche 19 H) et l'a déchargé du paiement de la pension alimentaire en raison de l'insuffisance
Juge des référés
ORCA_24NC02478_20241129
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII, consulté dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par M.
6253cbecbd3db21cbdd8ea6f
9 janvier 2012
contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l’insuffisance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00927_20250710
Albanie en raison des menaces dont ils étaient l'objet et de l'insécurité dans laquelle ils se trouvaient ; - c'est précisément l'absence de régularisation de leur statut qui est la cause de l'insuffisance
6253c971bd3db21cbdd88562
12 septembre 2006
sans emport puisqu'en toute hypothèse ledit moyen était alors atteint par la forclusion ; Attendu que Guy X... invoque encore le manquement par la Banque à son devoir de conseil, au regard de l'insuffisance
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur de droit et fait une inexacte appréciation de sa situation en refusant de faire droit à la demande de regroupement au motif de l'insuffisance
6253cc09bd3db21cbdd8eef7
17 octobre 2011
heures à 19 heures et mercredis de 12 heures à 17 heures, à l'exception des périodes de congés de la mère, et constaté que le père est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
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