Une ordonnance d'interruption d'instance est intervenue le 16 mai 2024. Le liquidateur judiciaire a constitué avocat le 25 juillet 2024.

ECONOMIE D'ENERGIE (VEE) Grosse délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Par ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente de la 2ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Caen a constaté l'interruption d'instance et enjoint à l'appelant de régulariser la procédure

En effet, aux termes de l'article 371 du code de procédure civile, la perte par une partie de sa capacité d'agir en cours de procédure est une cause d'interruption d'instance, sauf si cet événement survient

veuve [L] le [Date décès 12] 2021 à [Localité 20] (Alpes-Maritimes), dont la Cour a été informée par courrier du 27 avril 2022 du conseil des intimés (Maître Laurent Poumarède), Vu l'ordonnance d'interruption

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise en cause du mandataire judiciaire ainsi que, le cas

Par arrêt réputé contradictoire du 20 décembre 2018, la cour a infirmé le jugement au motif qu'aucun élément n'avait permis d'établir si la cause d'interruption d'instance avait pris fin et, le cas échéant

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le conseiller de la mise en état, constatant l'interruption d'instance du fait du décès de l'appelante, a renvoyé le dossier à l'audience du 15 mai 2024, à charge pour

[L] [X] (décédé) né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] ([Localité 2]) - de nationalité française demeurant : [Adresse 4] Monsieur [F] [X] en son nom personnel et assigné en reprise d'instance

Il ressort de ce texte tout d'abord que l'interruption de l'information ne produit pas ses effets de plein droit mais qu'elle suppose une "obtention" c'est-à-dire une décision conforme de l'instance compétente

la procédure de liquidation judiciaire de la SASU Gold Concept Design Matériaux et Constructions, prononcée par jugement du 21 décembre 2022, de sorte que la SCI Pinsim ne peut se prévaloir de l'interruption

[S] était assuré auprès de la société Elite Insurance Company Limited. M.

Vu le jugement prononcé le 2 juillet 2013 par le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, qui, saisi, d'une part, sur déclaration de M.

A la suite du décès de [Q] [A], Mmes [Z] [A] et [M] [W] [A] sont intervenues volontairement à l'instance, en leur qualité d'héritières.

Par ordonnance de radiation en date du 17 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a donc constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [X], ordonné la radiation de l'instance

[J] [E] aux entiers frais et dépens dont distraction sera faite conformément à l'article 699 du même code, Vu l'ordonnance de radiation du 03 mars 2016 faisant suite à une ordonnance d'interruption

Elle reprend exactement ses demandes de première instance sauf la demande de restitution du matériel laquelle a été accueillie par le tribunal.

Une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 3 septembre 2015 à la suite du décès de Mme [O] épouse [P] le 21 juillet 2015.