La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Force est de constater que Mme [X] ne conteste pas que la convention de forfait en jours mentionnée à son contrat de travail fixe le nombre de jours travaillés à 217 jours par an et que cette convention

) et bénéficiera, de ce fait, 2 jours de repos supplémentaires (jour de temps acquis ' JTA).

 euros -, 11 904,97 euros au titre de congés payés incidents - subsidiairement 1 427,38 -, 29 627,59 euros à titre de repos compensateurs, 18 400,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'intimé

d'avril à juin 2016 mentionnant jour par jour les activités menées et récapitulant le temps de travail journalier et hebdomadaire.

dissimulé, pour défaut de respect de la législation sur le temps de travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs, outre sur les repos compensateurs, et pour rupture du contrat aux torts de l'employeur

attribués et ne détermine pas l'amplitude de travail dont les temps de pause doivent être exclus.

repos et des durées maximales de travail. ' Il a affirmé avoir été victime d'un harcèlement moral de sa part pendant son arrêt de travail en le privant de sa rémunération au titre de la prévoyance, en

Aux termes, d'une part, de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

La société Pomona Episaveurs soutient qu'il ne peut être retenu que le temps de pause est un temps de travail effectif pour les réductions Tepa mais pas pour les réductions Fillon et que le temps de pause

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

du salarié induite par le comportement fautif de la SA S.H.E.M.A., -1663,68 € bruts à titre de rappel de salaire, outre l'incidence congés payés de 163,36 € au titre des temps de pause travaillés, et

de la violation des durées maximale de travail et minimale de repos devront être écartées en l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice, ainsi que celles au titre de l'indemnité de repas, des frais

mais neuf demi journées, dès lors qu'elle s'inscrit dans les jours ouvrables compris entre le lundi et le vendredi et hors des deux journées consécutives de repos hebdomadaire des fins de semaine ne constitue

[C] soutient que la société 3 T France ne lui a octroyé, sur la durée de la relation de travail, que vingt-deux jours par an de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) alors que par application

Sur le passage à plein temps : Le contrat de travail de M.

ou après-midi) ou à leur domicile en situation de travail (journée, matin ou après-midi) ; ' du versement de l'indemnité de repas dès lors qu'ils se trouveront en situation de déplacement hors de la

de 217 jours travaillés ».

Aux termes, d'une part, de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Aux termes, d'une part, de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail