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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03814_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1602246 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e4

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Considérant que le premier juge, dans son jugement avant dire droit du 26 février 2002, a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts aux motifs : - d'une part que le montant du découvert contractuel

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par jugement avant dire-droit au fond, le tribunal a ordonné une expertise, les époux X... soutenant que le contrat de bail du 1er janvier 2009 était un faux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850ab

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

Par jugement avant-dire-droit en date du 20 janvier 1998, le tribunal d'instance de CHARTRES a invité la SA FINAREF à produire l'historique complet du compte de Monsieur X....

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd92799a9057d5dcf25

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[T], désigné par jugement avant-dire droit du 12 décembre 2019, dit que les soins et arrêts de travail prescrits suite à l'accident du travail sont imputables à cet accident du travail jusqu'au 15 juillet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61630b7342de3d260b993290

Appel

23 février 2012

23 février 2012

a été entendue en son rapport Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour, ------0------ Par jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 22 OCTOBRE 2024 APPELANT : d'un jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a2228a02057de67419

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour s'opposer à l'irrecevabilité d'appel, la société LV-Coffrage soutient que le jugement entrepris ne peut être qualifié de jugement avant dire droit, de sorte que son appel est recevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02085_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2202072 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pendant un délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04938_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à faire appel d'un jugement avant-dire-droit selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 136868 du 18 décembre 1998 et dans son arrêt

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01168_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 2001746 du 17 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie à verser à Mme C la somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00435_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1501900 et 1600661 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02733_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un jugement N° 1903237 des 7 avril 2022 et 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise contradictoire avant-dire droit puis a rejeté la requête de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

ont commis une erreur de droit en estimant que le jugement avant dire droit du 2 juin 2016 avait autorité de la chose jugée ; - l'expert aurait dû tenir compte de la répercussion du surcoût sur l'utilisateur

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a5e2364a383b774752e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle ajoute que le jugement a été rendu alors qu'elle restait dans l'attente du retour de l'intimé sur le jugement avant dire droit du 6 avril 2023, que depuis le jugement le montant a augmenté en raison

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64a6606cbbd03a05db9652ea

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par jugement avant-dire droit en date du 27 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois ordonnait la réouverture des débats à l'audience du 21 septembre 2022

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement avant-dire droit du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir écarté le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de réforme, a ordonné une

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64a7b2483bcaf505db696ade

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. ***** Par jugement contradictoire avant dire droit du 27 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Rouen a, dans le litige opposant M.

Source officielle

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