devant le juge de l'exécution, - Ordonner la radiation au service de la publicité foncière du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 avril 2021, Si par impossible la cour de céans

Saisi par Mme [J] d'une contestation de cette décision, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a, par jugement rendu le 30 novembre 2023 : - fait droit à la demande de Mme [J] de prise en charge

Dans un jugement d'orientation en date du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution de Grasse a - dit que la société HSBC France poursuit la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible de 134

régulière, de dire que la prescription en l'espèce est quinquennale, de constater que le commandement de payer valant saisie immobilière a valablement interrompu le délai de prescription, de dire que

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 6 septembre 2023, dans une affaire opposant Mme [K] [T], à M. [Q] [T], son frère, et M.

Dès lors, il doit être jugé que la SAS Locam ne bénéficie d'aucune cause interruptive de prescription.

juger prescrite l'action en recouvrement de la société BNP Paribas, en conséquence : annuler la procédure de saisie immobilière faute de créance exigible, à défaut, juger n'y avoir

de [Localité 18] sur la base de cet acte, - juger l'absence de dénonciation du commandement de payer valant saisie au trésor public de [Localité 22], - prononcer la caducité du commandement de payer

[S] du jugement de prorogation des effets du commandement en date du 10 octobre 2013, jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la validité du commandement valant saisie immobilière délivré le 19

Par jugement du 14 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a rejeté la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, a retenu à la somme de 2 532 890,54

Par jugement du 21 décembre 2022, le juge de l'exécution de Versailles, qui avait cependant été saisi d'une contestation par assignation du 11 avril 2022, a déclaré caduques les trois saisies-attribution

des saisies immobilières ; Par déclaration du 28 mars 2022, les époux [F] ont formé appel du jugement.

Par dernières conclusions du 26 novembre 2008, la SCP BETTINGER ET ASSOCIES demande d'infirmer le jugement et de : - annuler le commandement de payer valant saisie immobilière qui n'a pas été délivré

A l'issue de cette audience, le juge de l'exécution a, par un jugement du même jour: prorogé, pour une durée de deux années, les effets du commandement de payer valant saisie, dit que le jugement

actuel, direct et certain puisque le tiers saisi peut toujours contester la validité de la saisie entachée d'une nullité de fond comme ayant été délivrée au mauvais tiers-saisi.

Dire et Juger irrégulières la signification par huissier de Justice du commandement de payer valant saisie immobilière initial, celle du commandement de payer prorogé en 2018 comme celui prorogé par jugement

Par jugement en date du 25 janvier 2023, le juge de l'exécution ainsi saisi a : -déclaré la Caisse de crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg recevable en son appel en déclaration de jugement commun diligenté

saisie et de débouter le CMEB de ses demandes en validation de la procédure de saisie pratiquée, de le condamner solidairement avec les notaires au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts

Par jugement du 10 juillet 1996, le tribunal de grande instance de BORDEAUX d boutait les poux G. de leurs demandes, d cidait que le bail n' tait pas soumis aux dispositions de la loi de 1948, validait

Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 octobre 2020, le juge de l'exécution de Fort-de-France a notamment : - ordonné la vente forcée des immeubles saisis, - mentionné que la créance de la