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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
Le 17 juin 2021, la SASU PMG Ardèche a remis en main propre à la salariée un courrier l'informant qu'un projet de licenciement pour motif économique était envisagé.
Sociale D salle 1
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19 avril 2024
Le 2 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.
17e Chambre B
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30 octobre 2014
travaillant dans les différents points de vente et licenciement économique pour ceux de la holding ; qu'elle ignorait que la société AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR avait décidé de deux appels d'offres distincts
Chambre 4-7
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22 mai 2026
255 salariés pour motif économique.
6a226a51cdc6046d4739de7a
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Elle était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3°
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
A la suite de l'acceptation du salarié, l'employeur lui a notifié par lettre du 28/03/2017 les motifs du licenciement économique comme suit : « ['] La Société HANDILIB est confrontée à de sérieuses difficultés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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10 janvier 2012
Madame [I] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
indexé le bilan économique, social et environnemental reprenant toutes les informations requises à l'article R1233-15 du code du travail, qu'en tout état de cause, le préjudice de la salariée n'est en
643e352f83146e04f531eb98
14 avril 2023
Suivant lettre en date du 1er octobre 2018, Mme [W] [X] a été licenciée pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
compétences mais sur un motif discriminatoire, à savoir son état de grossesse.
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2 février 2010
[K] n'était pas le salarié mais auprès de laquelle il devait mettre en oeuvre des mesures de redressement économique.
Chambre 4-4
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20 juin 2019
Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M.
Chambre Sociale
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27 septembre 2010
mesure d'accompagnement'des licenciements économiques, ' si le salarié ne l'avait pas signé, il aurait nécessairement été licencié.
9e Chambre C
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26 mai 2017
de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.'
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18e Chambre
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8 novembre 2011
en arrêt de travail pour maladie professionnelle, - constater que le licenciement économique en date du 26 février 2008 ne peut être entaché de nullité, - constater qu'en tout état de cause, le
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24 avril 2025
[E] de sa demande de nullité du licenciement fondé sur son état de santé, - Validé la faute grave, - Débouté le salarié de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
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15 janvier 2001
au nombre des licenciés économiques et enfin que ce dernier a commis une erreur dans l'exécution d'une tâche qui n'était pas la sienne, a considéré que les faits reprochés n'étaient constitutifs ni d'une
Chambre sociale
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11 janvier 2024
Le 27 janvier 2021, elle a été licenciée pour motif économique.
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