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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 17 juin 2021, la SASU PMG Ardèche a remis en main propre à la salariée un courrier l'informant qu'un projet de licenciement pour motif économique était envisagé.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

6639c3ca9413110008238655

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 2 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d47c25a97f0381f4ca1

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

travaillant dans les différents points de vente et licenciement économique pour ceux de la holding ; qu'elle ignorait que la société AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR avait décidé de deux appels d'offres distincts

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

255 salariés pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

255 salariés pour motif économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3°

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2926

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A la suite de l'acceptation du salarié, l'employeur lui a notifié par lettre du 28/03/2017 les motifs du licenciement économique comme suit : « ['] La Société HANDILIB est confrontée à de sérieuses difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b2b81886c8c1bac9701

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Madame [I] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

indexé le bilan économique, social et environnemental reprenant toutes les informations requises à l'article R1233-15 du code du travail, qu'en tout état de cause, le préjudice de la salariée n'est en

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb98

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Suivant lettre en date du 1er octobre 2018, Mme [W] [X] a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

compétences mais sur un motif discriminatoire, à savoir son état de grossesse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163c2b71a5f0a71dc3c911e

Appel

2 février 2010

2 février 2010

[K] n'était pas le salarié mais auprès de laquelle il devait mettre en oeuvre des mesures de redressement économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda8fc965ddfe1f86948c48

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a60b1d97f2f687d912ea

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

mesure d'accompagnement'des licenciements économiques, ' si le salarié ne l'avait pas signé, il aurait nécessairement été licencié.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520ba

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.'

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

255 salariés pour motif économique.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f6e3b807dfe813d29623

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

en arrêt de travail pour maladie professionnelle, - constater que le licenciement économique en date du 26 février 2008 ne peut être entaché de nullité, - constater qu'en tout état de cause, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] de sa demande de nullité du licenciement fondé sur son état de santé, - Validé la faute grave, - Débouté le salarié de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853aa

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

au nombre des licenciés économiques et enfin que ce dernier a commis une erreur dans l'exécution d'une tâche qui n'était pas la sienne, a considéré que les faits reprochés n'étaient constitutifs ni d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 27 janvier 2021, elle a été licenciée pour motif économique.

Source officielle

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