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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d69
10 juin 2021
10 juin 2021
des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, Annick ISOLA a fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355cebf1fa7f870d29fbd
10 mars 2011
10 mars 2011
partir car elle ne supportait pas Mme [K] ; que l'attestation de Mme [J], qui aurait entendu au téléphone Mme [K] licencier Mlle [B], est sujette à caution dès lors que la gardienne présente sur les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f1
2 novembre 2011
2 novembre 2011
MOTIFS ET DÉCISION La société VANI ne discute pas devoir faire réaliser les travaux tels que préconisés par l'expert, faisant valoir le peu de temps lui ayant été laissé pour ce faire ; elle conteste
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162776fa2bc6369e8386ceb
14 juin 2013
14 juin 2013
que sur une partie, ou qu'elle avait régulièrement résilié le marché, ce qu'elle ne fait pas ; Considérant qu'il y a lieu , par tous ces motifs et ceux non contraires des premiers juges de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efad
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Par voie de conséquence il serait ainsi établi que le locataire n'est pas dans l'impossibilité de jouir des lieux du fait des infiltrations alléguées, l'expert n'ayant au surplus retenu qu'un trouble de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 74 de ce livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
considéré que les faits reprochés à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
termes de l'article L. 74 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officiellePremière Présidence
6614da4e28647600086a9119
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e93
6 septembre 2022
6 septembre 2022
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suivant exploit du 15 février 2018, la SARL [D] a, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, fait attraire la SCEA de la Chapelle devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c4a
22 avril 2022
22 avril 2022
] - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi .
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Constatant une dégradation de ces panneaux, la société GILLOT a obtenu désignation d'un expert puis a fait assigner la SMABTP aux fins d'indemnisation de ses préjudices, la société Soditef ayant fait l'objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
procédure d’imposition : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu
Source officielle1ère Chambre
65a62c0d448a370008a720aa
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En troisième lieu, Monsieur [T] a fait le choix de confier à une société tierce, la société Ash Energie, les travaux de dépose et de remplacement des panneaux endommagés et il résulte de ses propres explications
Source officielleETRANGERS
6545ee614ac6088318da125c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Alors même qu'il avait une interdiction de paraître sur le lieu des faits, il est retourné y vivre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6a28b6c6260008b5318c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
S'agíssant du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, il est de principe que ce lieu vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'évènement causal à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177de
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En second lieu, elle fait valoir que les conditions administratives imposées par le tableau ne sont pas respectées quant à la liste limitative des travaux et à la durée minimale d'exposition de 10 ans.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f4f5cdc6046d471c713b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les protestations d'innocence et le fait de clamer son innocence sont en lien avec la procédure pénale et non pas le placement en détention provisoire. Il ne peut en être tenu compte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, elle fait valoir qu'aucune mise en demeure de régulariser le découvert du compte courant ne lui a été adressée.
Source officiellePage 23 sur 15814