L'appelante expose que les charges locatives relatives à l'eau incombent aux locataires, qu'il appartenait à M. et Mme [S] de souscrire un contrat de fourniture d'eau lors de leur emménagement dans la

Il expose que le 23 avril 2014, il rappelait à son locataire que le bail devait se terminer le 30 juin 2014, courrier réitéré le 30 avril 2014, que le 16 juin 2014, il proposait un état des lieux fixé

Au visa de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire est présumée avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, qu'elle n'a

du 19 décembre 2017, resté infructueux et sollicite en conséquence la résiliation du contrat de bail, ainsi que l'expulsion des locataires et la condamnation de ces dernières à lui payer la somme de 9

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'actualisation de la dette locative En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

par le bailleur et les locataires.

de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; - dit n'y avoir lieu d`autoriser Mme [H] [W] épouse [K] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

[Y] étant resté dans les lieux, à charge pour lui de régler le loyer et les charges y afférentes.

En application de l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation, à défaut de justification par le locataire de ses ressources, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze

Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion du locataire, sauf à constater que celle-ci est devenue sans objet, M. [D] ayant quitté les lieux le 3 avril 2024.

[B] [J] [F] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, - Dit qu'à défaut pour l'intéressé d'avoir volontairement libéré les lieux

Le diagnostic social et financier indique que la situation locative de M [H] [S] est compromise et que le locataire souhaite se reloger.

des lieux loués.

impayés à la date de sortie des lieux des locataires.

Par acte d'huissier du 7 juin 2021, il a fait délivrer à la locataire un commandement visant la clause résolutoire mentionnée au bail souscrit entre les parties en raison de l'existence d'une dette locative

Les locataires et cautions répondent en invoquant une maison toujours en travaux à leur entrée dans les lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[T] devrait quitter les lieux loués sis [Adresse 2] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, - ordonné l'expulsion

L'état des lieux de sortie relève la présence de matelas gonflables, ce qui permet d'établir que la piscine a bien été utilisée par les locataires.