M. et Mme [K] (ci-après désignés les époux [K]) sont propriétaires d'un local commercial situé à [Localité 2] donné à bail commercial à la société Minoria System dont Mme [K] était l'unique associée et

n° 2 " Lots architecturaux (second œuvre) " en vue du relogement du commissariat de police de Saint-Denis et des laboratoires parisiens de l'Institut national de police scientifique sur un site unique

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. * * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 avril 2012, M.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Mesdames [Y] [I] et [W] [X], greffières stagiaires ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Lors de cette audience, M.

Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il a uniquement enjoint au conseil départemental de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa demande de maladie professionnelle.

Elle en occupe un constitué des lots 33, 45 et 55.

Elle conteste la demande de Mme [F] [G] au titre du doublement des intérêts en relevant que la procédure ne porte pas sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 mais porte uniquement sur l'exécution

compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure Greffier lors

n°11 de donner mandat au syndic d'engager si nécessaire une procédure judiciaire à l'encontre de Mme [Y], propriétaire du lot n°39, afin de la contraindre d'occuper sa place de parking uniquement par

du terrain, mais uniquement sur la voie d'accès et de stationnement desservant l'appartement du premier étage (lot numéro deux), car ceci est contraire à l'état descriptif de division et n'a jamais fait

2] (lots réunis formant un espace unique à usage de locaux commerciaux, loué à la société MAIF pour l'organisation d'événements) et d'autre part dans la copropriété du [Adresse 6] (local commercial loué

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

la demande et opposant que la sanction sollicitée constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dès lors

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Sur l'indemnisation du bâti, le caractère illégal des constructions est acquis dès lors que la parcelle est classée en zone inconstructible.

3 du CESEDA n'impose à l'autorité administrative ni formalisme particulier ni délai déterminé pour saisir les autorités consulaires étrangères d'une demande de laissez passer ; que le texte exige uniquement

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.